Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 47 |
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Common terms and phrases
1er prés 1re Chamb 2me Chamb acte actionnaires Allaert Attendu qu'en Avoc avoc.-gén Avou avril bail Béthune Bommier Boulogne-sur-Mer cause cessation des paiements cession Code civ Code de proc Compagnie compétence Confirmation contrat convention Coppin COUR DE DOUAI créanciers cujus d'Avesnes dame débiteur décembre déclaré défaut Delattre Delattre frères Delehelle d'Affroux demande demandeur Dom.-Int dommages-intérêts Druelle Duhem Dunkerque effet époux Eyrond et Cie faillite gage garantie héritiers hypothécaire hypothèque Idem immeubles immobilière janv jugement du Tribunal juillet juin l'acte l'appel l'immeuble ladite lamaneurs Lavoix Lecuyer et Cie Lefebvre Lille liquidation Maghin marchandises mars Mazeaud Mennechez ment Meurchin Minist mobilier Mollins motifs des premiers nantissement Nautz notaire nullité Nulluy obligation Pirot premiers juges propriétaire propriété publ qualité Réformation résulte Roubaix Saint-Omer Sainte-Aldegonde saisie Savignon servitude seul sieur Société somme syndic Tainturier termes de l'art tierce-opposition tiers tion Tourcoing Trib Tribunal civil Tribunal de commerce Valenciennes vendeur vente veuve Vézac
Popular passages
Page 108 - L'article 17 est applicable aux sociétés anonymes. ART..40. — II est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés, aux termes du paragraphe précédent.
Page 199 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 55 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 38 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Page 98 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 317 - Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites par l'art.
Page 51 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Page 174 - La faillite d'un commerçant admis au bénéfice de la liquidation judiciaire peut être déclarée par jugement du tribunal de commerce, soit d'office, soit sur la poursuite des créanciers : 1°...
Page 273 - Française, ou né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, et ce à tout âge et sans condition de stage, pourvu qu'il soit domicilié en France.
Page 160 - Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux précédents, met l'appellation à néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entie effet, etc.