 Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à son domicile , ou au domicile élu pour l'exécution de la convention.  Cours de code civil - Page 36by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...La raison de cette disposition est que le créancier a consenti novation de sa créance originaire. Si la chose due est un corps certain qui doit être...de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter » l'hypothèque. Art. 1 2 64. » Si la chose due est un corps certain qui doit être...il se trouve, le débiteur doit faire sommation au creancier de l'cn» lever, par acte notifié à sa personne Ou à son domicile, ou au domicile - élu... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...d'acquérir la Prop, retirée aura été revêtu des formes requise» pour emporter l'hypothèque. \->f-\.. Si la chose due est un corps certain qui doit être...livré au lieu où il se trouve , le débiteur doit taire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à $011 domicile ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...leg- G-Jf- quibus modis pignus vel fypotheca itilvitur* • •> : .1 i . • ' . '. Article 1 264- Si la chose due est un corps certain qui doit être...sommation faite , si le créancier n'enlève pas la chose , et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée , celui-ci pourra obtenir dé... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter » l'hypothèque. Art. i 264. » Si la chose due est un corps certain qui doit être...le débiteur doit faire sommation au créancier de l'en* ^••levcr.'par ai. te notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile » élu pour... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier , ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention; 7°. Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.... | |
 | 1807 - 456 pages
...créancier qui n'était pas présent à la consignation. De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain , qui doit être livré au lieu où il se trouve. , D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque* 1264. Si la chose duc est. un corps certain qui doit être livré au lieu...acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou nu domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...emporter hypothèque. :.-.» ART. 1364. — i>i la chose due n'est pas une somme d'argent , et que ce soit un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur qui a fait sommation de l'enlever, doit , dans le eus où elle ne serait pas enlevée, être autorisé... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...condamner à en élire un dans le lieu fixé, faute de quoi le débiteur sera autorisé à consigner. Si la chose due est un corps certain qui doit \ ....être livré au lieu où il se trouve , le débiteur cloi faire sommation au créancier de l'enlever, pa acle notifié à sa personne ou à son domicile,... | |
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