...Contrats et Obligations. a51 droit de déclarer , lorsqu'il paye , quelle dette il entend acquitter. 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit...point intégral , s'impute d'abord sur les intérêts. 1a55. Lorsque le débiteur de diverses dette» a accepté une quittance par laquelle le créancier...

...de plusieurs dettes a le droit de décimer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter. 1 254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit...point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a...

...Imputation de paiement. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt'ou produitdesarrérages, ne peut , sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital , pnr préférence aux arrérages 'ou intérêts : K; paiemeMt fait sur le capital et intérêts, mais...

...plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye,, quelle dtîtte il entend acquitter. 1264. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans Je consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrêt...

...plus dure. (Pothier, ibid., n« 534.) L'art. 1254 du Code civil porte : « Le débiteur d'une det« te qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut...fait sur le capital , par préférence aux arrérages et « intérêts. » L'article ne parle pas de la dette qui est de nature à produire des intérêts...

...Il est bien vrai, d'un autre côté, qu'aux termes de l'art. 1254, Cod. civ.; le débiteur ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts, mais les termes mêmes de cette disposition démontrent que cette règle est établie dans...

...peut plus par la suite contester cette Imputation. [[ Mais « le débiteur d'une dette qui porte ii intérêt ou produit des arrérages , ne peut » point, sans le consentement du créancier , ii imputer le paiement qu'il fait lur le capital, ii par préférence aux arrérages ou intérêts...

...H. De r imputation des paiement. i47- Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit ia54 des arrérages , ne peut point , sans le consentement...point intégral , s!impute d'abord sur les intérêts. 148. Lorsque le débiteur de diverses créances a accepté "4S une quittance par laquelle le créancier...

...a le droit de » déclarer , lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter. » i254 Art. i48. « Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou « produit des arrérages ne peut point, sans le consente» ment du créancier , imputer le paiement qu'il l'ait sur le « capital par préférence...

...préjudiciable aux droits du créancier. Ainsi le débiteur d'une dette qui porte intérêt, ne peut, sans le consentement du créancier, imputer le paiement...fait sur le capital, par préférence aux arrérages et intérêts (art. 1254). Cependant, si le débiteur a déclaré qu'il payait sur le capital, le créancier...