Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà... Cours de code civil - Page 37by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...déclaré qu'il entendait décharger sou débiteur, qui a /ait la délégation. (Code Civil, art. 1276.) Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. (Ibid.,ar\. 1276.) Un ARRÊTÉ du gouvernement , du 7 thermidor au 10 (bulletin 274, u° 1867, 3e série... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1s/ô. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...tombé en déconfiture au moment de la délégation. 1277. La simple indication faite par le débiteur , d'une personne qui doit payer ù sa place , n'opère... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation, , 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...ouverte , ou tombé en déconfiture au moment de la délégatiou. • 1277. La simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...débiteur qui a fait la délégation. . Leg. \ i , ff. de novationibus et delegationibus. Article 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui...délégué devient insolvable , à moins que l'acte n'eu coulicune une réserve expresse, ou que le délcgue ne fût déjà en faillite ouverte , ou tombé... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...du créancier sur la' personne déléguée ne saurait lui être nuisible. Le créancier (art. 1276) qui a déchargé le débiteur par qui a été faite...réserve expresse , ou que le délégué ne fût déjà eu faillite ouverte ou tombé eu déconfiture au moment de la délégation. -Eu thèse générale il... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...contre le déléguant si le délégué devient insolvable , à moins que l'acte n'en contienne uiie réserve expresse , ou que le délégué ne fût déjà...tombé en déconfiture au moment de la délégation. 167. La simple indication faite par le débiteur, d'une 1077 personne qui doit payer à sa place ,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...contre Pierre , à l'égard duquel l'obligation a éte éteinte , quand bien même Jacques deviendrait insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse , ou que Jacques , au moment où il a cté substitué à Pierre , ne fût déjà en faillite ouverte ou tombé... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. 127t>. "E 1 n'eu contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. C. 1273, 1276, 1277, 2212. 1996. o mZ= mZ= PmZ= momentde la délégation. C. 1134, 1446, 1613, 1865, 2003, 2032.— Co. 437. La simple indication faite... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...recevoir son obligation et a éteindre la première. (MODÈLE de délégation, form. N° 16.) 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recouru contre ce débiteur , si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne... | |
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