...point intégral , s'impute d'abord sur les intérêts. 1a55. Lorsque le débiteur de diverses dette» a accepté une quittance par laquelle le créancier...n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. 1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation , le paiement doit être imputé sur la dette...

...capital et intérêts , mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté...n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. ta56. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette...

...d'abord sur les intérêts. Leg. 5 , leg. 97 ., ff. de solutionibus et liberationibus. Article 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté...n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. Argum. ex leg. \-Jf- de solutionibus et liberationibus. Article 1 2ÔD. Lorsque la quittance ne porte...

...capital et intérêts , mais qui n'est point intégral , »'impute d'abord sur les intérêts. ia55. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté...débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette dillêmite, à moine qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. ia56. Lorsque la quittance...

...débiteur, tant que les choses sont entières, peut choisir; qu'il n'est lié que par l'acceptation d'une quittance par laquelle le créancier a imputé ce...qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, et qne toutefois il peut encore être restitué contre l'acceptation dans le cas où il y aurait dol...

...integral , s'impute d'abord sur los intérêts. 1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepte une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une <le ses dettes spécialement , le débiteur лс peut plus demander l'imputation sur une dette différente...

...civil : • Lorsque le débiteur de diveri> ses dettes ( y est-il dit ) a accepte une quit» tance par laquelle le créancier a imputé ce : qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spéciale»• ment , le débiteur ne peut plus demander » l'Imputation sur une dette différente,...

...s!impute d'abord sur les intérêts. 148. Lorsque le débiteur de diverses créances a accepté "4S une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a. reçu, sur l'une de ces créances spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une créance différente...

...d'abord sur les intérêts. » n5s Art. i55. « Lorsque le débiteur de diverses dettes a ac« cepté une quittance par laquelle le créancier a imputé...a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le dé« biteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette « différente, à moins qu'il n'y ait...

...protestation, ne serait pas admis à contester plus tard celte imputation (Pothier, n° 528). III. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté...quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il n reçu sur une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une...