Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte constitutionnelle et les codes ordinaires, des codes spéciaux sur chacune des autres matières du droit |
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... 22 frimaire an VIII , art . 72 ; Ch . de 1830 , 47 , 69 , n® 2 . 6. En aucun cas , l'ordre du Roi , verbal ou par écrit , ne peut soustraire un ministre à la respon- sabilité . CHAP . IV . De l'exercice du pouvoir exécutif . SECT . II ...
... 22 frimaire an VIII , art . 72 ; Ch . de 1830 , 47 , 69 , n® 2 . 6. En aucun cas , l'ordre du Roi , verbal ou par écrit , ne peut soustraire un ministre à la respon- sabilité . CHAP . IV . De l'exercice du pouvoir exécutif . SECT . II ...
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... 22. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne ...
... 22. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne ...
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... 22 . Elle n'est pas réputée marchande publi- que , si elle ne fait que détailler les mar- chandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce sé- paré . C. 215. Co. 4 , s . - 221. Lorsque le mari est frappé d ...
... 22 . Elle n'est pas réputée marchande publi- que , si elle ne fait que détailler les mar- chandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce sé- paré . C. 215. Co. 4 , s . - 221. Lorsque le mari est frappé d ...
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... 22 et la note , 51 , 69 , 156 , 165. — T. 29 . 134. Le défendeur qui aura constitué avoué pourra , sans avoir fourni de défen- ses , suivre l'audience par un seul acte , et prendre défaut contre le demandeur qui ne comparaîtrait pas ...
... 22 et la note , 51 , 69 , 156 , 165. — T. 29 . 134. Le défendeur qui aura constitué avoué pourra , sans avoir fourni de défen- ses , suivre l'audience par un seul acte , et prendre défaut contre le demandeur qui ne comparaîtrait pas ...
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... 22 , 279 , 479 , 483 . 167 . CHAP . III . - des gardes CHAMPÊTRES ET FORESTIERS . -- - 16. Les gardes champêtres et les gar- des forestiers , considérés comme officiers de police judiciaire , sont chargés de re- chercher , chacun dans ...
... 22 , 279 , 479 , 483 . 167 . CHAP . III . - des gardes CHAMPÊTRES ET FORESTIERS . -- - 16. Les gardes champêtres et les gar- des forestiers , considérés comme officiers de police judiciaire , sont chargés de re- chercher , chacun dans ...
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Codes de la Législation Française: Ouvrage Contenant, Outre la Charte ... Napoleon Bacqua No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAP charge chose ci-dessus civil Code Code civil Code d'instruction criminelle commissaire communauté conseil d'état conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile époux excéder failli faillite femme frais greffe héritiers huissiers immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'article précédent l'avoué l'officier lettre de change lieu mandat mariage ment mention militaire mineur ministère public ministre mois myriamètres navire néanmoins nullité officiers ordonnance paiement peine personne pièces police pourra pourront poursuite pré préjudice première instance prescrites présent président prévenu procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire registre règles requête ressort ront s'il saisie SECT sera puni sera tenu seront punis service signification syndics témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 473 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 125 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 9 - Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.
Page 180 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
Page 125 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 110 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Art. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur:...
Page 67 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 471 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 456 - S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être...
Page 55 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...