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" Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 67
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ui transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...a été primitivement assignée. Mais cependant si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti , ou...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'usage , ou à le rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparatitrus avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autrefonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...assignation primî•o tive était devenue plus onéreuse au propriétaire » du fonds assujéti , ou si elle l'empêchait d'y faire » des réparations...aussi » commode pour l'exercice de ses droits , et celui« ci ne pourrait pas le refuser. » Tout cet article n'est que le résumé des règles générales...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...rendre plus incommode.Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice tle la servitude dans un endroit différent de celui où...été primitivement assignée. Mais cependant , si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse ait propriétaire du fonds assujetti , ou...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui pu elle a été primitivement assignée. Mais cependant,...onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou pi elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...; suivant l'article 701, si l'indication primitivement assignée par le titre ou par la possession, était devenue plus onéreuse au propriétaire du...fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de son droit , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 655. Si le droit de puiser de l'eau dans l'enclos...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 8

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825
...tive était devenue plus onéreuse au proprié» taire du fonds assujetti, ou si elle l'empê» chait d'y faire des réparations avantageuses, » il pourrait...de l'autre » fonds un endroit aussi commode pour l'exer» cice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas » le refuser. » Ainsi , c'est au propriétaire...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...diminuer l'usage, ou à le rendre plus incomVnode. Une peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent...de celui où elle a été primitivement assignée, à moins que le changement puisse se faire sans porter préjudice au propriétaire du fonds auquel...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...ou « à le rendre plus incommode. « Ainsi il ne peut changer l'état des lieux ni transporto r « l'exercice de la servitude dans un endroit différent...Mais cependant, si cette assignation primitive était de<< venue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujéti , ou « si elle l'empêchait d'y faire...
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