727, 730; par contrat de mariage, ibid., Dons et legs. Acceptation, commune, autorisation, C. mun., pag. 829, 830. Dot. C. 1540; communauté légale, C. 1438, s., Double droit. C. de l'enr. pag. 713, 723. Doute. Convention, C. 1162; vente, C. 1602. Droits civils et politiques. Jouissance, C. 7, s.; privation. C. 17, s.; mort civile, P. 28, 42, 43. V. Elections. fixes. Depuis 1 fr. jusqu'à 25 fr., C. de l'enr., pag. 716 à 719; depuis 50 c. jusqu'a 100 fr., ibid., pag. 725, s. · proportionnels. Depuis 25 c. par 100 fr., jusqu'à 5 fr. par 100 fr., C. de l'enr., pag. 719, s.. et depuis 25 c. par 100 fr. jusqu'à 7 fr. par 100 fr., ibid., pag. 725, s. E Eau (servitude). C. 640, s.; (V. Cours d'eau.) Echange. Sa nature et ses effets. C. 1702, s; Echenillage. P. 471-8°; contraventions, peines, Echouement. Co. 369-V. Bris de navire. Ecole -V. Université. -de droit (organisation, enseignement), C. de l'inst. pub. pag. 805, s.; matières des études, examen, inscription, ibid. pag. 806, s.; frais d'études et d'examen, conditions d'admission, ibid., pag. 808, s.; registre, inscription, appel, ibid., pag. 809; troubles dans les cours, peines. 810; matières des études, 811; prix, médailles, 812. -de médecine. Conditions d'admission, examen et réception, C. de l'inst. pub., pag. 813, s.; offic. de santé, listes, enregistrement. ibid., pag. 814, s.; réglement de la faculté de médecine, distribution des cours, ibid., pag. 818, s. -de pharmacie (organisation, discipline, frais de réception, etc.). C. de l'inst. pub., pag. 816. | Ecoles primaires. -et secondaires. V. Universite. C. de l'enr., pag. 720, 721. Ecriture.-V. Dénégation et Vérification. Education (frais d'). C. 1409-5°, 1448. -(valeur) de commerce.-V. Change et Billet à ordre. - publics. Co. 72, 90, P. 139, C. de l'enr. V. Bourse effet rétroactif. C. 2, P. 4. Effigie (exécution par). C. 26, 27, I. cr. 471, 472 Egout. Servitudes, C. 651, 652, 681, s. Elargissement. Pr. 49-50, 794, 798, 800, 802, s.; L.17 avril 1832, 23, 24, 30, 31, C. de la contr., pag. 651, s.; femme mariée, C. 1427; (immeuble dotal:, C. 1558; recommandation, Pr. 792; arrestations illegales, I. cr. 615, 616; elargissement provisoire 136, 206, 229, 230, 358. sous caution, I. er. 113, s.; definif, I. er. 131, 135, Election des députés (personnes capables). C. élect, pag 699; cens, ibid.; domicile politique, pag. 700, s.; permanence des listes, ibid.; revision générale, réclamation, ibid.; liste supplémentaire, ibid.; collèges électoraux, serment, eligibles, inibid.; clôture, ibid.; mode d'élection, scrutin, compatibilites, ibid.. pag. 703, s.; tableau des députés à élire, ibid., pag. 706. -communales. C. mun., pag 568, s. 11 de domicile. Ses effets, C. 111; Pr. 59, 61-10. des juges de commerce. Co. 618. Emancipation. Ses effets, G. 476, s.; actes de commerce, Co. 2, 3; compte de tutelle, C. 471, donation, C. 935; expropriation,C.2206; jouissance légale, C. 384; lesion (rescision), C. 1305; mandat, C. 1990; partage, C. 838, 839, 935; Pr. 940; puis sance paternelle, C. 372. C. de l'enr., pag. 719. Empêchements de mariage.-V. Opposition. Embauchage. Peines, C. de l'arm., pag. 553. judiciaires. Pr. 127, s. Empiètement des autorités administratives et 1558; (faillite du mari), Co. 558; séparation de Emploi de deniers. 1° De femme mariée, C.1553, biens, C. 1450; 2o de mineur, C. 455. Employés. Responsabilité. C. 1384. 452; C. rural, pag. 934. Empoisonnement. P. 301, 302; des animaux, ?. Peine (police correctionneile), P. 9-1°, 24, 40.41 | Emprunt de deniers. 1. Pour les besoins d'un mineur, C. 457; 2° pour opérer un paiement, C. 1249; a la grosse, Co. 315, s., 323, 327. 329.—V, Subrogation. 459; benéfice d'inventaire, C. 805; dot, C. 1558, Enchères. C. 1686; biens de mineurs, C. 452, Licitation, Surenchère); entraves apportées à la li2185, s, Pr. 651, 707,s., 955, s.; (V. Folle-enchère, berté des enchères, P. 412. Enclave. C. 651, 652. 682, s, Enclos. C. 653, 1019; vol, P. 391, s. Endossement. Co. 136, s., 164.-V. Change. 144; filiation légitime, C. 312, s.. C. 371. 372, 725 ; Enfant d'absent). C. 133, 141, s.; mariage, C. personnes interposées, C. 911, s.; donation, C.1048, 1055, 1075; etablissement, C. 1422, 1427, 1555, s.; vent être temoins, 1. cr. 79; enlèvement. P. 315; enfant d'un premier mariage C. 1496, 1527; ne peumeurtre de l'enfant. P. 300.-V. Infanticide. Enfant adultérin. C. 331. 762. Envoi en possession. Biens d'absent. C. 120, 817; naturel. C. 331, s., 334, s., 756, s., 671, s., C. biens d'une succession, héritiers légitimes; C. 724 de l'enr., pag. 726. légataires universels, C. 1006, 1008; particuliers, C. 1014 à 1016, 1018. C. de l'enr., pag, 724, 725. Epaves. C. 717. -trouve. P. 347. s., C. mun., pag. 841. Engagement sans convention. Č. 1370, s.; de biens immeubles, C. de l'enr., pag. 721. - V. Quasi-contrat, Dommage. volontaires (duree). C. de l'arm., pag. 582, s. pour le service de terre et de mer. C. de l'enr., pag. 723. ibid. de matelots et gens de la marine marchande, - des gens d'équipage, Co. 250, s. Engins prohibes. C. de la pêche fluv., pag. 887, s. Enlèvement d'un enfant nouveau-né, P. 345; de mineurs, P. 354, s.; de pièces dans les dépôts publ., P. 249, s.; I, cr. 521, s. Enquête. Des juges de paix. Pr. 34; s.; des tribunaux civils, Pr. 252, s., 1035; enquêtes sommaires, Pr. 407, s.; absence, C. 116. Enregistrement (droits d'). (loi du 22 frIMAIRE AN VII.) Règles générales, droits fixes et proportionnels, C. de l'enr., pag. 707, s.; actes enregistrés sur minutes, ibid.; sur les expéditions, ibid.; mutation de propriétés (différents modes de), ibid., pag. 708; assiette du droit proportionnel, ibid., s.; rentes viagères, ibid.; expertise, ibid., délai pour Fenregistrement, ibid., pag. 710, s., 727; testaments publics, actes sous seings-privés, ibid.; bureaux d'enregistrement, ibid., pag. 711; paiement des droits, ibid.; avances faites par les officiers publics, ibid., pag. 712; peines contre les notaires et autres officiers, ibid.; double droit, ibid, pag. 727; contre-lettres, ibid.; autres prohibitions faites à tous officiers publics, ibid., pag. 713; mention de l'enregistrement, 714; peines, ibid.; receveurs de l'enregistrement (obligation), ibid.; prescription des droits, ibid., pag. 715; poursuites et instances, mémoires, ibid.; cassation (unique recours), ibid.; fixation des droits: droits fixes d'un franc, ibid., pag. 716, s.; droit fixe de 2 fr., ibid., pag. 717, droit fixe de 3 francs, ibid., pag. 718; droits fixes de 5 fr., de 10 fr., de 15 fr, de 25 fr., ibid., pag. 719.-Droits proportionnels, depuis 25 c. par 100 fr. jusqu'à 5 fr. par 100 fr., ibid., pag. 719 à 722; actes enregistrés en débet ou gratis, ibid., pag. 722; exempts de la formalité, ibid.-LOI DU 27 VENTOSE AN IX) Mutation entre-vifs, expertise, etc., ibid., pag. 723; liquidation et perception des droits, pag. 723; du droit proportionnel, ibid.; instruction des instances à suivre par la regie, ibid., pag. 724. — (LOI DU 28 AVRIL 1816.) C. de l'enr., pag. 724; droits fixes depuis 50 c. jusqu'à 100 fr., ibid., pag. 725; droits proportionnels depuis 25 c. par 100 fr. jusqu'a 7 fr. par 100 fr., ibid.; 726, s. (LOI DU 16 JUIN 1824.) Baux à ferme, échanges, assurances maritimes, etc., C. de l'enr., pag. 728, s.; communes, hospices, seminaires; etc., ibid.—(LOI DU 21 AVRIL 1832) Donations entrevifs, droits divers, jusqu'à 9 fr. par 100 fr. (LOI DU 24 MAI 1834.) Droits d'enregistrement sur les divers actes après faillite, C. de l'enr., pag. 731. Enrólement. C. 374, P. 92; C. de l'arm. pag. 583. Enseigne de vaisseau-V. Avancement, Officier. Enseignement. Privation du droit d'enseigner, P. 34-5°; (permission de l'autorité), C. de l'inst. pub., pag. 552. Enterinement de rapports, Pr. 501, 972, 988; Tar. 75, 78. Entrepôt.-V. Contribution indirecte. Entretien des enfants. C. 203, 852, 1409-5°; d'immeuble, bail, C. 1719, 1720; usufruit, C, 605. Epizootie. P. 459 à 461; mesures administratives, contraventions, C. rur., pag. 936, s. Epoux. Dispositions avant le mariage, C. 1387, s.; donations par contrat de mariage, C. 1081, s.; droits et devoirs, C. 203, 212, s.; dispositions entre époux, C. 1091, s.; absence, C. 140; adoption, C. 344, 362, 366; prescription, C. 2253; rapport, C. 849; scellés et inventaire, Pr. 932; succession, C. 723; témoignage, Pr.268; I. cr. 322-5° vente, C. 1595; meurtre de l'époux, P. 324; vols au préJudice de l'époux, P. 380; dépens compensés, Pr. 131. Equipage de navire, engagements et loyers. Co. 250, s.; prescription, Co. 433; privilège, Co. 191-5°, 192-4°.-V. Navire. Equipement. C. 852, Pr. 592, Co. 191, s.; vols des effets, C. de l'arm., pag. 571. Equité. Son influence, C. 565, 1135. Erreur. Conventions, C. 1109, 1110, 1304; mariage, C, 180; paiement, C. 1376. -de calcul, C. 2058, Pr. 541. -de droit et de fait, C. 1356, 2052, 2053. Escalade. P. 397; vol, P. 384 386; action de repousser l'escalade, P. 322, 329. Escalier. C. 664. Escroquerie. P. 405, Pr. 905, Co. 575, 612. Espionnage. (Ennemis), P. 78,83, C. de l'arm. pag. 553. Esprit de retour. C. 17-3°. Essai (vente à l') C. 1588. Essieux. Dimension, C. de la voir., pag. 1024. Estampes. Gravures, emblèmes, dépôt, épreuve, autorisation, C. de la presse, pag. 906, 920, 921. Elable. C. 674. Etablissement. (frais d'). C. 204, 851, 1427, 1555. -publics. Pr. 60-5°, 1032; donations et legs. C. 910, 937, 940; hypothèque, C. 2121; péremption. Pr. 398; prescription, C. 2227; requête civile, Pr. 481 transaction. C. 2015; vente ; Č. 1596. Etang. C. 558, 640. Etat.-V. Domaine. -civil (actes de l'). C. 34, s. (V. Naissance, Mariage, Décès, Militaires); tenue des actes, P. 192, S.; possession d'état, C. 319 a 332; questions d'état, Pr. 83, 1004; reclamation d'etat, C. 326 à 330; suppression d'état, P. 192, 199, 345. Etranger. Droits et obligations, C. 3, 9, s.; Pr. 69-9°, 905; crimes, 1. cr. 5, 6, 7, 24; actes de l'état civil, C. 47, 48; mariage, C. 170, 171; execution des actes et jugements, Pr. 516; (hypothèque), C. 2123, 2128; testament, C. 999, 1000; mode d'assignation, Pr. 69-8°-9°, s.; caution, Pr. 166, s., 423 ; benefice de cession, Pr. 905; contrainte par corps, Pr. 780.-Admission aux droits de citoyen, Lois et ord. div., pag. 1047; naturalisation, ibid., pag. 1019 et 1056. s.-V. Contrainte par corps. Evasion de détenus. Pr. 785; 1. cr. 99, 518, P. 237, s.; de prévenus et condamnés militaires, responsabilité, C. de l'arm., pag 558, 564. Evêques. Serment, nomination, devoirs, etc., C. des cult., pag 682, s.; traitement, ibid., 688; insaisissabilité. ibid., pag 692. Eviction. C. 1626, s.; caution, C. 2038; échange, C. 1705; garantie, C. 2257; partage, C. 884, 885; société, C. 1845. Evocation. Pr. 473. Examen devant la cour d'assises, I. cr. 310, s. Exécution des actes et jugements. Pr. 146, 515, Exécutoire de dépens. Pr. 220, 319, 759. V. Echalaisons insalubres. P. 471. Expédition des actes et jugements, Pr. 839, s.; Expert. Absent, C. 126; biens de mineurs, C. Exploits d'ajournement, Pr. 45 à 475; (nullité d'). Exploitation. C. 524, 2210, Pr. 594, des bois et Facture. Co. 109,339. Faillite. Co. 437, s.; déclaration, Co. 438, s.; Famille royale. P. 86. Fausse monnaie. — V. Monnaie. Faute. C. 1382; héritier bénéficiaire, C. 804; Faux. Poursuites, I. cr. 448, s.; contrefaçon des - incident. Pr. 214, s. Femme. Conseil de famille, tutelle, C. 442-3; -mariée Autorisation, C. 215, s., 905, 934, 950, - enceinte, condamnée à mort, P. 27. Ferme (bail a). C. 1708, 1709, 1711, 1763, s.; fer- par corps, C. 2062; privilège, C. 2102- 1o; prescrip- Pr. 68, 781, 808, 828, 1037; effets de commerce Exposition (peine). P. 22.-d'enfants. P. 349. s. Extorsion. P. 400. Fabricant-fabrique. Pr. 592, s., P. 418, 443. ·- Feuille d'audience, Pr. 18, 136, s. - de route. Faux, P. 156, s., 281. pag. 586. Filiation. C. 312, s. Filouterie. P. 401. Fin de non-recevoir. C. 135, 181, 235, 246, 316, Flagrant delit. 1. cr. 41, s., 48, 59, 106. Fleuves et rivières. Alluvion. C. 538, 559, 563, s.; Foi due aux actes. C. 1319, s.; registres, C. 121; Foire (échéance en). Co. 229, 183, 187. Folie.-V. Démence. Folle enchère. Pr. 737, s., saisic-exécution, Pr. Fonctionnaires publics (délits des). P. 175, s., Fonds de terre. C. 518, 2060. Fongibles (choses). C. 587,1238, 1532, 1878,1892. Force majeure. C. 1148, 1302, 1733, 1755. - Forêts. V. Aménagement, Cantonnement, Forfait (traité a). Communauté, C. 1521. s.; Forfaiture. P. 121, s., 166, s., 183. Fours. C. 673, P. 458. -en matière d'expropriation pour cause d'utilité Fraude. V. Dol. V. Survie. Garantie. C. 1625, s.; (V. Eviction, Vices Garde.(V.Sequestre.) Garde forestier, I. cr. 16,s. -champêtre. (Nomination, fonctions), C. rur., forestiers. C. for 5, 6, 160, s.; officiers de pol. - des particuliers. For. 117, 31, 44. | des cadres (légions, bataillons, compagnies), ibid., Gendre. Aliments, C. 206, s. Génération. C. 735. Général d'armée. Peines, forme de procéder, Géoliers. Pr. 790, I. cr. 107, 111, 421, 606, s. Gérant volontaire. C. 1372, s. Glanage. Defense, P. 471, 473. Grains. C. 230, 533, 587, Pr. 592, P. 176, 449, s. Greffier. Assistance, Pr. 1040, cession de procès, Grosse. C. 1233, 1335-V. Copie. -aventure (contrat de).C. de l'enr., pag. 719,727. Н Habitation (droit d') et d'usage personnel. C. Habits. Saisie, Pr. 592. Haie. C. 670, s., Pr. 338, P. 456. Halage (chemin de). C. 556, C. de la pêche fluv. Hérédité. C. 1696, s.; (héritier), C. 724, 774; Homicide. P. 205, 319, 327, 328. Homologation. Conseil de famille, C. 448, 458, Huis-clos. Pr. 87, Charte, 55. Huissier. Nombre, nomination, C. des off. min.; Identité (reconnaissance d'). I. cr. 544, 518, s. Imbecillité. C. 489.-Voy. Démence. Immeubles. C. 516, s.; action, C. 525, Pr. 59; -par nature. C. 513, 520. -par destination.C.524, C.de l'enr., pag.720,721. Imprimerie - Imprimeur (brevet). C. de la Inimitié (récusation). Pr. 378. pétence), I. cr. 139; peines, P. 375, s., 471. Inondation. C. 1773, P. 457; responsabilité, C. Inscription. Hypothécaire, C. 2106, 2134, 2146, 1 de faux, Pr. 14, 214, s.-V. Faux. - maritime (marins compris). Conditions re- decine. - V. Ecoles de droit et de mẻ- Insolvabilité. Adjudication, Pr. 713; cautions, Inspecteurs aux revues (officiers de l'état civil, ! C. 89. Instance périmée. Pr. 15, 397, s. gatoire), 324, s.; des instances en matière d'eare- Instruments (sciences). C. 533, 2062; insaisis- Imputation des paiements. C. 1253, s.; anti-sables, Pr. 592. calomnieuse.-V. Diffamation et Presse. Incendie. Bail. C. 1733, 1734; dépôt nécessaire, Incestueux.-Voy. Adultérins. Incident. Pr. 180, 192, 337, s., 406; appel inci- Incompatibilité. I. cr. 383. Incompetence. Pr. 83-3°, 168 à 170, 454, Co. 647, Inconduite. C. 375; exclusion de tutelle, C. 444, 468. Incorporation C. 712.-V. Accession. port. Indemnité. Expropriation pour cause d'utilité Indivision. C. 815.-V. Licitation, Partage, Indu paiement. C. 1235, 1376, s. Industrie. Société, C. 1838, 1847, 1857.-V. Ou- vrage. inexécution des conventions. C. 1144. Infirmité (tutelle). C. 434. Ingratitude. Donations, C. 953, 955, s.; succes- Inhumation. C. 77, 81, 82; corps des suppliciés, d'agriculture. P. 471, s. Insubordination. Peines, C. de l'arm., pag 557, et Ord, div. - s., 497, L. 3 sept. 1807, C. pag. 166, note. V. C. des Interposition de personnes. C. 911, 1099, 1100, 1596. Interprétation des conventions. C. 1156, s.; - des lois. I. cr. 440, note. Interprète. I. cr. 332, Co. 77, 80. Interrogatoire sur faits et articles. Pr. 324, s., Interruption de prescription. C. 2242, s. |