Porteur (lettre de change). Co. 160, 172;
-de contrainte. P. 209. s.; arrêté du 16 ther-
midor an VII, art.18, s.; C. des contrib., pag. 663,s.
Portion disponible V. Quotité disponible.
Possession eflets). C. 549;
-d'etat. C. 320, s.

-de meubles. C. 2279; pour prescrire, C. 2229,
S., 2233.

Poste (abandon du). Peines, C. de l'arm., pag.
541, 596 et s., C. de la garde nation., pag. 782.

Poste aux lettres (suppression, ouverture). P.
187 (contraventions au transport, peines); L. et
ord. diverses pag. 1016.

Postillon. V. Voitures publiques.
Postulation. Pr. 148, 162, C. des off. minstériels,
pag. 844.

Poursuites (saisie). Pr. 716, 719, s., 725; sus-
pension, C. 1244, 2212.

Pourvoi. C. 263, I, cr. 525, Co. 52; en cassa-
tion, C. des trib., pag. 972, s. V. certificats
d'indigence, C. des trib.

Poutres. C. 606, 657.

Pouvoir discrétionnaire. I. cr. 260 à 270.
Précaire (possession). C. 2236, 2239.
Préciput. Avancement d'hoirie, C. 919. (V. Rap-
port); préciput de communauté, C. 1497-6°, 1515,s.
Préférence. V. Privilège.

(Possession); C.

Préfet (ses fonctions). C. adm., pag. 531 et s
(tutelle), C. 427; officiers de police judiciaire, I.
cr. 20, 384, 386 à 388, s., P. 127, s., 132, s.;
-de la Seine Pr. 69, 70;
-de police. I. cr. 10, 612, 613.
Prélèvements (communauté). C. 1471, s.
Préméditation. P. 296, 297.
Préposés (responsabilité). C. 1384;
-du gouvernement. P. 129.
Prescription. C. 2219, s.
2228, s. (computation); C. 2260, s.; trentenaire,
C. 2262, s.; décennale et vicennale, C. 2264, s. ;
au dessous de dix ans, C. 2271, s.; conciliation,
Pr. 57; domaine, 541, 560; donation, C. 996;
dot, C. 1560, 1561; enclave, C. 685; faux (inscrip-
tion de); Pr. 239; héritier benéficiaire crean-
cier), C. 809; hypothèques et privilèges, C. 2180;
mineur, C. 475; obligations, C. 1234; partage, C.
886; propriété, C. 712; réclamation d'état, C. 328;
rescision, C. 1304; séparation de patrimoines, C.
880; servitude, C. 690, 691 (extinction), C. 706, s.;
société civile, C. 1854; solidarité, 1199, 1206,
1212; source, C. 641, 642; succession, C. 789,
790; usufruit, usage, habitation, C. 617,628; vente
(contenance), C. 1622; (rachat), C. 1660, 1662,
1665 (rescision pour lesion), C. 1676; suspension,
C. 2251, s., 2265, 2271; interruption, Pr. 57; com-
merce maritime, Co. 430, s.; commissionnaires,
Co. 108; effets de commerce, Co. 155, 189,; so-
ciété commerciale, Co. 64; crimes, peines, C. 32,
I. cr. 2, 635, s, C. de l'enr., pag. 715.

Présents (fonctionnaire public). P. 177.
Presidents (assignation). Pr. 63, 72; police de
l'audience, Pr. 88, s,; signature, Pr. 138; man-
dat d'amener, Pr. 239;

-de la cour de cassation. I. cr. 484, 487 à 491,
496, 497, s.;

-des cours d'assises. I. cr. 272, s., 260 à 269,
283,296, 305, 326, s., 337 à 319, s., 387, 395, 607,
611, s.;

-des cours royales. I. cr. 219, 248, 280, 480, 484,
511. Voy. C. des trib., passim.

Présomptifs heritiers). Absence, C. 120. 121,s.;
récusation, Pr. 378-7°.

Présomptions. C. 1316, 1349; légales, C. 1350,s;
autres, C. 1353.

Presse. P 283. s.; législation, L. 17 mai 1819,
L. 9 septembre 1835; (delit de la), répression et
peines, C. de la presse, pag. 907 à 921 ; provocation,
outrage à la morale, offenses envers le roi, etc., et
les souverains des gouvernements étrangers, ibid.,
pag. 907; diffamation publique, peines, tbid.:
écrits exceptés, ibid.; poursuites et jugements,
offenses envers les chambres, ibid., pag. 908, 920,
fonctionnaire public (preuve des faits), ibid., pag.
910; prescription de l'action publique, ibid.; jour-
presse assimiles aux attentats, peines, ibid., pag.
naux, publications, ibid., pag. 911, s.; dents de la
918, dessins, gravu.es, etc. (autorisation), ibid.,
pag. 920.

Pressoirs. C. 524.

Prestation de serment (mode de). V. C. des
av. et C. des trib., C. de l'enr., pag. 718,719, 721.
Prêt à usage (compensation). C. 1293, 1885, na-
ture, C. 1875, s.; emprunteur, C. 1880; préteur,
C. 1888, s.

-

de consommation, C. 1892, 1898, s., 1902 s.
à intérêt. C. 1905, s.

a la grosse. C. 1964, Co. 311, s., 633.
Prête-nom. Co. 593.

Preuve. Etat civil, C. 46, 319, s.; dol, C. 1116,
obligations, C. 1313, s., Co. 109; tailles, copies;
titres, C. 1333, 1334; commencement de preuves,
C. 1347.

testimoniale. C. 1341, s., 1834, 1985; lettre de
change, Co. 110; délits et contraventions, I. er. 3, i
154, 171, 189.

Prime. Co. 79, 191, 312, 351, 356, s
Prise de navire. Co. 258, 369, 395, 396, C. de
l'enr., pag. 723.

a partie. Pr. 49-7°, 83-5o, 505, s.
maritimes. C. adm. pag. 536.

de possession. C. de l'enr., pag. 717.
Prisées de meubles. C. de l'enr., pag. 717. V.
C. des off. min., § des commissaires priseurs.
Prisons, 1. cr. 603, s.

C. 2100, s.; sur les immeubles, C. 2103, s.; sur les
Privilèges. C. 2092, s., 2095, s.; sur les meubles,.
tion, C. 2106, s.; inscription. C. 2114, s., tiers de-
meubles et les immeubles, C. 2104, s.; conserva-
tenteurs. C 2166, s.; extinction, C.2180; purge, C. '
2181, s.; cautionnement, G. 2037; en matière crimi-
nelle, I.cr. 121; cession de créances, C. 1692; com-
missionnaires, Co. 93, s.; compensation, C. 1999;
distribution par contribution, Pr. 661, s.; dot. C.
1572; faillite, Co. 445, 448, 552, s.; navires, Co. 190;
novation, C. 1278; saisie immobilière, Pr. 716, su-
brogation, C. 1251; substitution, C. 1069; en cas
d'expropriation pour cause d'utilité publique, C. de
l'expr., pag. 529 et 530.-V. Hypothèque.

1787, s.-V. Devis.
Prix. C. 1583; (V. Vente.) prix fait, C. 1711,

Procédure. Dispositions générales, Pr. 1029, s. ||
devant les tribunaux militaires, C. de l'arm.,
pag. 543, s., 548, s.

716, 725; (V. Conciliation, Enquête, Experts. en
Procès-verbal en matière civile. C. de l'enr., pag.
lice judiciaire.
matière criminelle, C. de Tenr., pag.717-V. Po-

Procès-verbaux. De contraventions aux règle-
ments de police, C. de l'enr., pag. 717.

de juges de paix pour fait de police. C. de
l'enr., pag. 722.

des procureurs du roi, des commissaires de
gendarmes, C. de l'enr., pag. 723.
police, des gardes forestiers, des huissiers et des

1420; endossement, Co. 138, C. de l'enr., pag. 717,
Procuration. (Absent), C. 121, s.; du mari, C.
725; Modèles d'actes, C. des form., -V. Mandat.

Puisage. (Servitude), C. 688, 696.
Puissance paternelle. C. 311, s., 1388; adop-931, s.
tion, C. 346, 348; usufruit légal, C. 384, s.;
aux mœurs, P. 334, 335.

Reconnaissance (obligation). C. 1337, s.; pure
et simple, C. de l'entr., pag. 717, 725; de rentes,
ibid; d'enfant naturel, C. 62, 334, s.; par acte de
célébration de mariage, C. de l'enr., pag. 725; au-
trement que par acte de mariage, ibid., pag. 726;
d'identité, I. cr. 518, s.

Recors. Pr. 783. V. gardes du comm.
Recours en cassation. C. de l'enr., pag. 719, 725,
C. des trib. pag. 969, 971, s.

Recrutement de l'armée. Exclusions du ser-
vice militaire, répartition du contingent entre les
départements, recensement des tableaux, opéra-
tion du tirage, exemptions, réclamations (déci-
sions, compétence), substitutions de numéros, ré-
partition entre les corps, durée de service, manœu-
vres frauduleuses, peines, recel d'un refractaire,
mutilations, peines, C. de l'arm., pag. 578 à 584;
engagements et rengagements (condition d'ad-
mission, ibid., pag. 582et s., 588.

Rectification (des actes de l'état civil). C.99, s.,
Pr. 855, s.

Recusation de juze. Pr. 378, s.; d'arbitres, Pr.
1014 ; de juge de paix, Pr. S. ; d'experts, Pr. 308,
s.; Pr. 430; inscription de faux, Pr. 237; vérifi-
cation d'écritures, Pr. 197; d'interprète, I. cr.
332; de juré, I. cr. 399, s.; de juges, I. cr. 542.

Rédhibitoires (vices). C. 1641, s. Voy. Vices.
Réduction des donations et legs. C. 920, s.;
des hypothèques, C. 2157, s.; des obligations, C.
484, 2014.

Referé. Pr. 806, s.; emprisonnement, Pr. 786,
S.; expedition d'actes, Pr.843, 845; inventaire, Pr.
944; saisie-exécution, Pr.607; scelles, Pr. 921.

Refus (de service). Pr. 234, s.; d'ouverture de
portes, Pr. 591, 829; d'offres, Pr. 814; de nommer
des arbitres, Co. 55.

Registres (état civil). C. 41, s., 49, 53 et pag. 10,
13, notes;

des marchands. C. 133), Co. 8, S., 102;
-domestiques. C. 324, 1331, 1785;

des aubergistes. P. 73, 475

Règlement de juges. Pr. 49-7°, 83-4°, 363, s.,
I. cr, 525, s.; C. des trib., pag. 974.

Réhabilitation de condamné. I. cr. 219, s.; de
failli, Co. 83, 604, s.

Réintégrande. V. Action possessoire.
Relache. Co. 245.

Relais (de la mer). C. 538,556,557 ;

de poste. C. de la voir., pag. 1034.
Religion. Catholique, réformée, judaïque, etc.,
C. des cult., pag. 683, 689 ets., 692.

Reliquat de compte (intérêts). C. 474, Pr. 126,

540.

Réparations (grosses). C. 605, 606; locatives,
C. 1720,1731, 1754, s.; privilèges, C. 2102.
Répartition (de deniers). V. Contribution,
Ordre, Faillite.

Répertoires d'enregistrement. C. des off. min
pag. 872.

Représailles. P. 85, Co. 350.
Représentation dans les successions. C. 730,
733 734,739, S., 745,750,759,757,848.
Répétition. C. 1235, 1237.-V. Restitution.
Repris de justice. I. cr. 115.

Reprise d'instance. Pr. 342, s.; tribunaux de
commerce, Pr.426.

Reprises. Communauté, C. 1472, s.; faillite, Co.
557, s.

Reproches (contre témoins). Pr. 282, s., 413, 1.
cr. 190.

Repudiation (succession). C. 775, 781. 789, C.
de l'enr., pag. 719.

Requête civile. Pr. 480, s.; sentences arbitrales,
Pr. 1010, 1026, s.

Rescision des conventions. C. 1117, 1234, 1304,
s.; de partage, C. 887, S., 1079; de vente, C. 167
s.; échange, C. 1706; hypothèque, C. 2125, transac-
tion, C. 2053, 2054, 2057.

Rescisoire (pourvoi). Pr. 503.
Réserve legale. C. 913, s.
Reservoirs. P. 388,453.
Residence. Pr. 59,698.

Résiliation des conventions. C. 1142; du con- ¦
trat de louage, C. 1722, 1724, 1729, 1766; (marche 1
à forfait), C. 1794; de rente viagère, C. 1977; de ›
vente, 1636, 1638.

Résiliements purs et simples, C. de l'enr., pag.
717, 725: des contrats de vente, ibid., pag. 724.
Résistance.-V. Rébellion.

Résolution des conventions. C. 1234; de la
vente, C. 1610, 1654, s.

Responsabilité civile. C. 1384, s., 1952, 1953;
(registres de l'état civil), C. 50, s.; des tuteurs, C.
395, S., 1073; de l'usufruitier, C. 61; du mari,
C. 1428, 1562; du capitaine, Co.221, s.; des auber-
gistes, P. 73, 74; des communes, Lois et ord, div.,
pag. 1037, s.

Ressort. Pr. 316, 453, 454, 457, 480, I. er. 163,
192.

Restitution. C. 1376; (V. Paiement.) de dot, C.

Remèdes secrets (autorisation). C. de la pol. 1562, s.; de fruits, Pr. 129; de dépôt, C. 1932; du

méd., pag. 903 et s.

Reméré. C. 1659, s. V. Rachat.

Remise (de la dette). C. 1234, 1282, s.
Remparts. C. 540, s.

Remploi (communauté). C. 1433, s., 1450, 1470,
1473, 1595; biens dotaux, Co. 551.

Remplacement militaire. (Conditions requises),
C. de l'arin., pag. 581 et s.; obligations du remplace
(désertion), ibid.

Renonciation à communauté, C. 1453, 1492, S.;
à succession, C. 744, 780, s.; 780, s., 784, s., 795,
845,848, C. de Fenr., pag. 716; formalites, Pr. 997;
à donation, C. 965; hypothèque et privilège, C.
2180-20; prescription, C. 2220, s.; rescision pour
lésion, C. 167 4.

Renouvellement (d'inscription). C. 2154.
Rente (perpétuelle, viagère). C. 529, s., 1909, s.;
saisie, Pr. 636, s., transfert de rentes, Lois et ord.

prèt, C. 1895, 1899; (contrainte par corps), P. 52,

469.

Restriction (d'hypothèque). C. 2143, s.
Résumé (assises). I. cr. 336.

Retard (de paiement). C. 1147, 1229, 1610, Co.
102.

Réticence. Co. 348, P. 107.

Retour (compte de). Co. 108, s.; droit de retour
351; des ascendants, C. 747, des frères, C. 766; de
conventionnel, C. 951, 952; legal de l'adoptant, C.
722; d'échanges et de partages d'immeubles, ibid.,
partages de biens immeubles, C. de l'enr., pag. 721.
pag. 722.

esprit de retour. C. 17-3°.

Rétractations. C. de l'enr., pag 717,725.

Retrait litigieux. C. 1699, s.; successoral, C.
841; exercé en vertu de reméré, C. de l'enr., pag.
720, 722.

Retraite (change). Co. 177, 178, 180.
Rétroactivité. C. 2, 1179, P. 4.

-

Rétrocessions de meubles. C. de l'enr., pag. 721. de biens immeubles. Ibid. Réunion armée. P. 214, 215, 313. l'arm.

V. C. de Révélation de secret. P. 378; de crimes contre PEtat, P. 103, 136, s.; 144.

Revendication de dépôt. C. 1926; meuble, C. 2102-4°, 2279, s.; location (privil), C. 2102-1°; de marchandises après faillite, Co. 574, s.; saisie-revendication, Pr. 826, s.

Revente C. de l'enr., pag. 721.-Voy. Folle enchère, Surenchère.

Revenus (Mineur). C. 455, s, 481; interdit, C. 510; intérêts des revenus, C. 1155.

Révision de compte. Pr. 541; de jugements criminels, I. cr. 443, s.

-Recours en révision. C. de l'arm., pag. 621. Révocation des donations. C. 953, s., 1096; des testaments, C. 895, 1035, s.; fonds dotal, C. 1560; d'arbitres, Pr. 1008; d'avoué, Pr. 75; condition fésolutoire, C. 1183; mandat, 2003, s.; société, C. 1856; fonctionnaire révoqué, P. 197, C. de l'enr., pag. 717.

Révolte (troupes en). Moyen de rétablir la subordination, peines, C. de l'arm., pag. 539, s., 557. Risques. C.1138; commissionnaires, Co.100; condition suspensive, C. 1182; consignation, C. 1257; navire, Co. 328, 350; société, C. 1851; vente, C. 1585, 1629.

Rivages de la mer (domaine public). C. 538. Rivières navigables. C. 538, 556, s., 650, C. de la voir., pag. 1009, s; C. de la pêch.fluv., pag.884,s. Role (procedure). Pr. 104.

d'équipage. Co. 226, 250, 270. Roulage. (Objets abandonnés), L. 13 août 1810, C., note, pag. 299; responsabilité, C. 1784, Co. 103, 108, P. 475, 479.

Route (domaine de l'Etat). C. 538; classification, C. de la voir., pag. 998; dépenses, entretien, repartition des dépenses, ibid.; mode d'entretien, cantonnier, ibid., pag. 1000, s.; surveillance, préfets, ingénieurs, ibid., pag. 1004, 1005, 1006; plantation, ibid., pag. 998, 1004, s.; répression des délits, ibid., pag. 1008.

(feuille de). P. 156, s., 281. Ruches. C. 524.

Rues. C. 538; alignements, police, saillies, etc., C. de la voir., pag. 1116, s; amendes, ibid.; tarif des droits a payer pour la grande et petite voirie, ibid., pag. 1118, s.; dimension des saillies, ibid., pag. 1120, s.

Ruine, C. 1386.

Saisine des héritiers et légataires, C. 724, 1004,
1006; de l'exécuteur testamentaire, C. 1026, 1027.
Salaires (affirmation du maitre). C. 1781; man-
dataire, C. 1999; constructions maritimes, Co. 433;
témoins, I. cr. 321; coalition, P. 414.

Sauf-conduit Pr. 782; failli, Co. 456, 488.
Sauvetage. C. 327, s., 386.
Sceaux.-V. Contrefaçon.

Scellés. C. 819, s.; apposition, Pr. 907, s.; après faillite. C. de l'enr., pag. 730; oppositions, Pr. 926, s.; levée, Pr. 928, s.; après faillite, C. de l'enr., pag. 730; faillite (droits d'enregistrement), C. de l'enr., pag. 717, 718, Co. 449 a 402, 463, 80, 1. cr. 16, 35, 37, 38, 89, 90; frais de garde, T. cr. 37, s.; bris de scelles, P. 249, s.; reconnaissance de scellés après faillite, C. de l'enr., pag. 730.

Scrutin. Dépouillement, falsification. P. 111
112; (du jury), I. cr. 345.

Secondes noces. V. Convol.
Secret. V. Révélation.

Sedition. P. 97, s., 100. Voy. Attentat.
Séduction. V. Corruption.

Sel. Mode d'exploitation, concession. Lois et ord. div., pag. 1072, s.

Semences (immeubles). C. 524, 548; usufruit, C. 585; fermier (contrainte par corps), C. 2062; privileges, C. 2102.

Séminaires. Surveillance, direction, C. des cult., pag. 686; élèves, nombre, ibid., pag. 698. Séparation de biens par contrat. C. 1529, 1536. s.; par jugement, C. 311, 1441-5°, 1443, s., 1563, Pr. 49-7°, 865, s., C. de l'enr., pag. 719; en matière le commerce, Co. 65, s.; contrainte par corps, Co. 2066; exécution testamentaire, C. 1029; vente, C. 1595; prescription, C. 1560, s.;

-de corps. C.306,s.; mesures provisoires, C. 268, s.; fins de non recevoir, C. 272, s.; ses effets. C. 299, s.; formalités, Pr. 875, s.;

-de dettes (communauté). C. 1497-4°, 1610, s.; -de patrimoines. C. 878, s., 2112.

Septuagénaires (tutelle). C.433; contrainte par corps, C. 2066, Pr. 800, P. 70, s., C. de la cont. par corps.

Sepulture (violation de). P. 360. V. Inhumation.

Séquestration (de personnes). P. 341, s.

Séquestre en matière civile. C. 1916, s.; corventionnel, C. 1956, s.; judiciaire, C. 1961, s., 2060-4°, Pr. 135-4°, 550, 688, C. de l'enr., pag. 716; en matière criminelle. I. cr. 16, 35; biens du contumax, I. cr. 471, 475.

Serment, C. 1316, 1350, 1352, 1357, s.; décisoire, C. 1358, s.; suppletoire, C. 1366, s.; formalites, Pr. 120, 121, 1035; faux serment, P. 366,

Rupture (de voyage de mer), Co. 252, 257. 349. (V. Témoin et Faux témoignage); experts, C. 453,

S

Sage-femme. (Conditions d'admission), C. de l'inst. pub., pag. 816; devoirs et prohibitions dans les accouchements (naissance), C. 56. s.; secret, P. 378.

-

V.

Saillie sur l'héritage voisin. C. 678.680. Rue. Saisie. C. 2092, Pr. 551; 1° saisie imm. (L. 2 juin 1841). Pr. 673, s.; incidents, Pr. 718, s. ; 2° saisie mobilière, saisie-arrêt, Pr, 557. s.; (compensation), C. 1298: (depôt), C. 1944; 3° saisie-brandon, Pr. 626, s.; 4° saisie-exécution, Pr. 583, s.; 5° saisiegagerie, Pr. 819, s.; 6° de navires, Co. 197, s.; des rentes, Pr. 636, s.; 7° saisie-revendication, Pr. 826, s.; 8° saisie sur débiteur forain, Pr. 822, s., C. de l'eor., pag. 716.

466, Pr. 43, 55; scelles, Pr. 914, 943, 1035;
-politique. C., pag. 196 et la note;

-des avocats, C. des av., pag. 634;
-des juges. C. des trib., pag. 939, s.
-des évêques, des curés, etc. C. des cult., pag.
683. 685, 694.

Serrures (réparations locatives), C. 1754. Service (refus). P. 234. 475; C. de la garde nat. -dans les armées françaises. P. 34-5°; -militaire chez l'étranger. C. 21, P. 28; -public (certificat de médecin). P. 160. Services fonciers. C. 526, 543.

Serviteurs (témoin). Pr. 35, 39, s., 262, 283, 909. Servitudes. C. 526, 543, 637, s.; naturelles, C. 640, s.; legales, C. 649, s.; mitoyenneté, 653, s.; construction (distance), C. 674; de vues, C. 675, s. (V. Jour); d'égout, C. 581; de passage, C. 682, s. (V. Enclave); conventionnelle, C. 635, s., 690, s.

effets, C. 697, s.; extinction, C. 703, s.; communuauté, C. 1433, 1437; usufruitier, C. 597; vente, C. 1638;

Servitudes militaires. Lois et ord. div., pag. 1037. V. Places de guerre.

Sevices (divorce). C. 231, 259; donation quee, C. 953, s,1046.

Sexagénaires (tutelle) C. 433.

paiement, C. 1246; saisie-exécution, Pr.612; im mobiliere, Pr. 721, 779.

C. 393; interdit, C. 505; responsabilité, C. 1442, Subrogé tuteur. C. 420. s.; curateur au ventre révo-470; delai d'appel, Pr. 444, pourvoi contre les de2137; ses rapports avec le tuteur), C. 446, 450, s., liberations du conseil de famille, Pr. 883, 895. Substances médicinales (tableau des). C. de la pol. med., pag. 903, note.

Signature. V. Verification d'écriture. Signification d'acte. (V. Ajournement, Exde jugement, Pr. 147, 148; de transport, C. 1690, s., C. de l'enr., pag. 716;

ploit

-d'avoué a avoue, ibid., pag. 724, 725, 726; -d'avocat à avocat devant la cour de cassation. Ibid., pag.726.

Société civile. C. 1832, s., 1835; universelles, C. 1836, s.; particulières, C. 1841; engagement des associes, C. 1843, s.; dissolution, C. 1865, s.; ajournement, Pr. 50-2o, 59; rapport, C. 854; -commerciale. C. 1873; Co. 18, s.; contestations entre associés, Co. 51,s. (V. Arbitrage); ajournement, Pr. 69-6°; faillite, Co. 438, s,; livres de commerce, Co. 14;

pour objets religieux, politiques, etc., P. 291, s.;

-acte de société, C. 1384, Co. 22, 37, 39, s. Mode'e d'actes de différentes sociétés, C. des form. Sol (propriete). C. 552, usufruit, C. 624.

Soles assolement). C. 1774; C. rur., pag. 927. Solidarité entre créanciers. C. 1197, s.; debiteurs, C. 1200, s.; bail (incendie, C 1734; cautions, C. 2021, 2025, 2030; communauté, C. 1431,s.; compensation, C 1294; confusion, C. 1301 convol (tutelle), C. 395, 396; divisibilité, C. 121., effets de commerce, Co. 118, 120, 140, 142, 1879 exécuteur testamentaire, C. 1033; faillite, Co, 542; mandat, C. 1995, 2002; novation, C. 1280, 1281; prescription (interruption), C. 2249; pret, C. 1887; remise, C. 1284, s.; serment, C. 1365; societé (Civile), C. 1862 (Commerciale), Co. 22, s.; en matière criminelle, P 55, T. cr. 156.

Solvabilité (de caution). C. 2019, 1. cr. 117.
Sommaires (affaires). Pr. 404, s. 463, 543 (en-
quètes), Pr. 407, s.; de juge de paix, Pr. 34, s.
Sommation (intérêts C. 474, 139, 1259, s.,
1662; hypotheque, C. 2183, C. de l'enr., pag. 716.
Songes (devins), I. cr. 139, P. 479.
Souche (représentation par). C. 745, s.
Soulle. C. 833. V. Lot

Soumissions et enchères. Hors celles faites en justice, C. de l'enr., pag. 717.

Source. C. 641, s.

Sourds-muels. Donation, C. 936; poursuites criminelles, I. cr. 333.

Sous-garant. Pr. 176. V. Garantie.

Sous location. C. 1717. 1735, 1753, 1763. Soustractions (par les depositaires publics). P. 169, s.; par des juges, etc., P. 173; par des greffiers, etc., P. 254; par des époux, P. 380. Souterrain. C. 553.

Stage, V. Avocats.

Statue (meuble ou immeuble). C. 524, 535; dégradation, P. 257.

Statuts personnel et réel. C. 3; locaux, C. 1390. Stellionat. C. 2059, 2066, Pr. 800-5°, 905, Co. 612. V. Contrainte par corps.

Stylets. P. 314.

Subornation (de témoins). Pr. 365. Subrogation (paiement avec). C. 1249, s.; conventionnelle, C. 1250; legale, C. 1251; caution, C. 2029, 2037; effets de commerce, Co. 159, 187, heritiers, C. 875; légataire, C. 874; ordre, Pr. 769;

Substances vénéneuses. C. de la pol. med., pag.

902.

Substitution (de biens). C. 896, s., 1048, s., L. 17 mai 1826.

de debiteur. C. 1274, 1279. - d'enfant. P. 345.

de mandat. C. 1994.

1

Substituts de procureurs du roi.-V. Ministère

public.

sine, C. 718. s.; ordre de successions, C. 731, s.Successions régulières. C. 711; ouverture et sairepresentation, C. 739, s.; descendants, C. 745, aseendants, C. 746, s., collatéraux, C. 750, s.

époux survivant, domaine, C.767, s.C.de l'enr.,727. irrégulières. Enfants naturels, C. 756, s., 908; vacantes. C. 811, s., Pr. 998, s.

s., 1573, 1837, 2146, 2255; conciliation, assignation,
future. C. 1130, 1251, 1314, 1345, 1389, 1401
Pr. 50: administration, 944.-V. Acceptation, Par-
tage, Repudiation

Suffrages. P. 42, 111; élections, ventes, 113.
Suppleant juge). Pr. 84, 118, Co. 617.
Supplice. P. 12. V. Decapitation.
Supposition d'enfant. P. 345.

--

de nom. P. 154.

de personne. P. 145.

Suppression d'écrit. P. 1036; d'état, P. 345.
Surarbitre. Co. 60. V. Tiers-arbitre.
Surcharges (mention). Co. 505, C. des off. min.,

pag. 864, S.

Surenchère sur aliénation volontaire. C. 2183, s., 2192, Pr. 832, s.; expropriation forcee, Pr. 710, S.. 965, vente de biens de failli, Co. 565, T. 63, 76, 123.

Sûreté lois de). C. 3; crimes contre la sûreté de l'Etat, 1. er. 5, 6.

publique (renvoi). I. cr. 32, s. Surprise (dans les conventions). C. 1109, s.; de signature, P. 116

Sursis. Pr. 364, 477, 491, 900; sursis à execution facultatif, Pr. 127, 478; (obligatoire), Pr. 250, 357, 551; defense de surscoir, Co. 647.

58. 67, 100, s.. 138, 221, 246, 308, s., 326, 343. 401,
Surveillance de la haute police. P. 11, 44, 45,
416, 419. s., 444, 445.

Survenance d'enfant. (Révocation des dona-
tions, C. 953, 960, s., 1096; (tutelle), C. 437.
Survie gains de). C. 720, s., 1452.
Suscription (testament mystique). C. 976, Pr.

de fonctionnaires. Pr. 90, P. 197 Suspicion légitime.-V. Recusation, Renvei. Synallagmatique (acte). C. 1102, fi84, 1325. Syndics. Co. 462. s.; ses fonctions, Co. 468, s. Systeme metrique. Obligatoire en 1840, C. des p. el mes., pag 894; mention dans les actes publics, ibid., pag. 895

Tableau. cahier des charges). Pr. 654; saisie, corps, Pr. 880; auditoires des tribunaux, Pr. 866, Pr. 682; separation de biens, Pr. 868, 872; de 872, 880; jures, I. cr. 394, 399, 406.

- des avocats. C. des av. pag. 634.