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PARIS. IMP. DE F. LOCQUIN, 16, RUE N.-D. DES VICTOIRES.

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DE PLUS, SOUS UNE RUBRIQUE DISTINCTE,

LES LOIS, DÉCRETS et ordoNNANCES SUR LES MATIÈRES QUI N'ONT
PU ÊTRE CODIFIÉES;

DES ANNOTATIONS SUR LES LOIS LES PLUS CSUELLES;

LA DÉFINITION ET L'EXPLICATION DES TERMES DE DROIT,

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Tout exemplaire qui ne sera pas revêtu de la signature de l'auteur sera réputé contrefait, et poursuivi comme tel selon les lois.

N. Bacque

L 7378

MAR 2 9 1933

AVANT-PROPOS.

La codification de toutes les matières du droit français était depuis longtemps signalée par les meilleurs esprits comme une nécessité de notre époque. J'ai essayé de suppléer à cette œuvre importante par une coordination spéciale des éléments si nombreux et si diffus, de notre législation, en publiant les Codes de la Législation française.

Au milieu de l'incroyable profusion des lois, ordonnances, décrets, avis du conseil d'Etat et autres documents législatifs, qui composent ce qu'on appelle chez nous la science du droit, les jurisconsultes, même les plus exercés, se trouvent souvent embarrassés non seulement pour asseoir promptement une sclution sur une difficulté donnée, mais même pour savoir où trouver, dans un grand nombre de cas, la disposition légale applicable. Cette observation, on le comprend bien, ne se rapporte pas aux Codes proprement dits, mais aux matières régies par des lois spéciales, lois qui, appartenant à toutes les époques, se trouvent enfouies dans le dédale du Bulletin officiel ou dans d'autres Recueils aussi indigestes et difficiles à consulter. Telles sont, par exemple, les lois relatives aux contributions

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