Actes complémentaires d'actes anter. enregistr.; -refaits pour cause de nullité, Code de l'enr., pag. 716, 725; -faits en vertu d'actes privés non enregistrés, ibid, pag. 729; -de naissance, sépulture et mariage, ibid, pag. 722. Action. 1° Prescription des actions civiles, C. 2262; 2° concours de l'action publique et de l'action civile, I. cr. 1, s.; prescription, I. cr. 637, s.; transaction, C. 2046 (V. Ministère-public); -criminelle et correctionnelle, I. cr. 1; cription, 637 à 643; -en désaveu d'enfant, C. 312, 318; -en réclamation d'état, C. 319; -judiciaire en général, passim ; -industrielle, C. 529; -pétitoire, possessoire, Pr. 25, s.; -sociale, Co. 34, s. 109; compte de retour, Co. 181, 186; faillite, P. ' Agent-voyer. C. de la voirie, pag. 1014. Ajournements. Augmentation du délai, Pr. 1033; 1° devant les justices de paix (V. Citation, Conciliation); 2° devant les tribunaux civils, Pr. 59,s; T. 27,28,77; 3° devant les tribunaux de commerce, Pr. 415, s.; 4o devant les cours roy. Pr. pres-465; 5° devant les prud'hom., C.des trib., pag. 987, C. de l'enr., pag. 725. Alambics. C. 524. Aléatoires (contrats). C. 1104, 1964.-V. Assurance, Jeu, Pari, Rente viagère. Aliénés (Maisons d'établissement). Lois et ord. diverses, pag. 1065, s. Alignements (dans les villes). Par qui donné ? Additions. Témoins, Pr. 273, s., 334; I. cr. 317; C. de l'expr., pag. 735. C. de la voirie. pag. 1017. P. 147. Adition d'hérédité. C. 779, s. Adjoint de maire. Visa, Pr. 68, 601, 628, 673. s. Scelle, Pr. 911; nominations; incompatibilites, C. mun., pag. 819 et suiv. Adjudicataire. Incapacité, C. 1596; Pr. 713. Adjudication. 1° De meubles (V. Meubles); 2° d'immeubles; sur aliénation volontaire; -de biens immeubles (Voy. Mineurs et Surenchère); sur saisie immobilière, Pr. 691 à 694; préparatoire, Pr. 698, 699, 702 à 704; definitive, Pr. 705 à 715; entraves apportées à l'adjudication, P. 412; -à la folle enchère, C. de l'enr., pag 716, 725; -de biens meubles, ibid, pag. 721; -aux rabais et marches pour constructions, etc. à payer par les administrations municipales ou par des établissements publics, C. de l'enr.,pag.713,727; -entre particuliers, ibid, pag.720; -de meubles, récoltes de l'année, coupes de bois, et autres objets mobiliers, ibid, pag. 721; de biens immeubles, ibid. pag. 721. Adoption. Ses effets, C.343 à 352; ses formes, C. 353 à 360; rapports de l'adoption avec la tutelleolficieuse, C. 366 à 369; C. de l'enr., pag. 716,726. Adultère. 1° de la femme. Séparation de corps, C. 229, 308, 309; désaveu de l'enfant, C. 313; penalité, P. 336, 337; complice, P. 338; meurtre de la femme et de son complice, P. 324; 2o du mari; séparation de corps, C. 230, pénalité, P. 339. Adultérins et incestueux (enfants). Aliments, C. 762, s.; légitimation interdite, C. 331, ainsi que leur reconnaissance, C. 335, 342. Affiches. Adoption, C. 358; vente, C. 452, s.; succession, C. 770, 796, 805; séparation de biens, C. 1445; rétablissement de communauté, C. 1451; dot, C. 1558; auditoire, Pr. 69; actes de société, Co. 42, s.; bâtiments de mer, C. 203, s., d'arrêts portant peine de mort, P. 36, 283 à 290. Afficheurs. Loi du 10 déc. 1830, P. pag.451, note. Affiliation à une corporation étrangère, C. 17. Affirmation. Assurance, Co. 381; communauté, C. 1456; compte, Pr. 534; dépôt, C. 1924; distribution, Pr. 671; faillite, Co. 497, 503; louage, C. 1781; tiers saisi, Pr. 571, 572; de procès-verbal, 1. cr. 18; C. del'enr., pag. 723; -de créances, ibid, pag. 730. Affouage. C. mun., pag.571. Alfrelement. Co. 273, s.; acte de commerce, Co. 633; courtage, Co. 80; privilège, Co. 191–29. -V. Navires. Agents de change et courtiers, Co. 74, s.; boursesde commerce, Co. 71, s. ; achats et ventes. Co. 1018. Aliments. Obligation de fournir des aliments, C. 203, s. (Voy. Adultérins); legs ou donations d'aliments, C. 610, 1015-2°; Pr. 581, 582-3°; adoption, C. 349; communauté, C. 1409-5°; compensation, C. 1293-3°; compromis, Pr. 1004; correction paternelle, C. 378; donation, C. 955-3°; dol, C. 1558; exécution provisoire, Pr. 135-7°; jouissance legale, C. 385-3°; mort civile, C. 25; prescription, C. 2277; saisie, Pr. 593; tutelle officieuse, C. 361, 366; viduité, C. 1570; des aliments en matière de contrainte par corps, Pr. 789-5°, 791, 800-4° et C. de la contr., art. 28, s. Alliance. V. Parenté. Alluvion. C. 556, 557, 558, 596. Alteration des actes de l'état civil. C. 52; de liquides, P. 387. Ambassadeur. V. Témoins. Ambiguité. C. 1159. Ameliorations (impenses d'). Communauté, C. 1437; eviction, C. 1634; hypothèque, C. 2133; rap- | port, C. 861 a 864, 867; tiers détenteur, C. 2175; usufruit, C. 599. Aménagement. C. 590; F. 15. Amendes (recouvrement des). P. 52, 54, 55 et Loi du 17 avril 1832, art.33, s., C. de la contr., soildarité, peine, P. 55; T. cr. 126, prononcées par les lois sur l'enregistr., le timbre, les ventes publiques de meubles et le notariat, C. de l'enr., pag. 729; -(tarif des) pour délits forestiers, F., pag. 774. V. Consignation d'amende. Ameublissement (clause d'). Ses effets. C. | 1497-3, 1505, s. Amiral, vice-amiral.-V. Avancement, officier. Ancres. Co. 410. Animaux. Meubles ou immeubles, C. 522, 52, 528; bail des animaux (V. Cheptel); prèt, C. 1894 ; responsabilité, C. 1385; saisie, Pr. 592-8°, 591 usufruit, C. 615, 616; peines, contraventions, P. 452 a 454, 455, 459 a 462, 475, 476, 478 à 480, 483; mise en fourrière, T. cr. 39, 40.-V. C. rural. Annonces.-V. Afliches, Journaux. Antichrèse. Définition, C. 2072, ses effets, C. 2085, s. Antidate. Co. 110. Apanage. F. 89. Apothicaires. Privilège, C. 2101; prescription, C. 2272. V. C. de la pol. med. Appel. 1o en matière civile et de commerce, des jugements d'arbitres involontaires, délai, Pr. 1023; renonciation, 1010; d'arbitres forces, Co. 51, 52,63, des sentences des juges de paix, Pr. 16; declarations, significations, C. de l'enr., pag. 719; matieres sommaires, Pr. 404; enquête, Pr. 39; exécution provisoire, Pr. 17; expertise, Pr. 42; jug. interlocutoires et préparatoires, Pr. 15, 31; délai de l'appel et instruction sur appel, Pr.443,s; C.de l'enr.p.719, 726; procédures spéciales, distribution par contribution, Pr. 669, 670; incidents sur saisie-immobilière, Pr. 725, 726, 730, 734, 736, 745; contestations sur ordre, Pr. 763 à 766; caution, Pr. 521 ; compte, Pr.528; compulsoire, Pr. 848; contrainte par corps, C. 2068, C. de la contr. 20; faillite, Co. 582; rectification des actes de l'état civil, Pr. 858; référé, Pr. 809; saisie-exécution, Pr. 584; transaction, C. 2056; des jugements des trib. de Co. 639, 645, s. Pr. 432, 439, C. de l'enr. pag. 719; 2o de l'appel en matière criminelle; des jug. de simple police, I. cr. 172, s.; des jugements de police correctionnelle, I. cr. 199, s.; 3° de divers cas dans lesquels l'appel est autorisé ou interdit; compétence, Pr. 425; conseil de famille, Pr. 889; récusation, 391; perquisitions. I. cr.34; rétablissement de pièces, Pr. 107, troubles d'audience, I. cr. 505. liation, Pr. 43; ordre, Pr. 767, 770; saisie des rentes, Pr. 640. Arrestation. Fils de famille, C. 375; de débiteur, formes, Pr. 781; illég.,I.cr. 615, s. (peines), P.341,s. Arrêté de compte. Co. 434; C. de l'enr. pag.270 Arrêt de navire. Co 276,s.; assurances, Co.350. 369, 387, 388; frêt, Co. 300; loyers, Co. 253, 254. Arrels des cours royales, interlocutoires ou preparatoires, G. de l'enr. pag 726. -de la cour de cassation, ibid. - définitifs, ibid. - (peines des), C. de l'arm. pag. 595, 599. Arrhes. Bail, C. 1715; vente, C. 1590. Arsenaux (police des); peines, compétence, attributions, C. de l'arm. pag. 601, s. Art de guérir.-V. Chirurgien, Médecin, Officier de santé, Pharmacien, Sage-femme. Artifice. Défense d'en tirer, P. 471, s., 475. Artisans.C. 570, s.; mineurs, C. 1308; billets, C. 1326; responsabilité, C. 1384. Ascendants. Partages en faveur de leurs descenApport. 1° Des apports en mariages, communau- dants.-V. Abandon de biens; successions déférées té, reprise des apports francs et quittes, C. 1497-5°, aux ascendants, C. 731, 733, 746, s.; réserve des as1514; communauté d'acquêts, C. 1498; avec exclu-cendants, C. 915, 916; de la tutelle des ascendants, sion de mobilier, C. 1500, s.; avec séparation de C. 402, s.; aliments, C. 205, 207; communauté, C. dettes, C. 1511; partage de communauté, C. 1525; 1513; contrat (nullité), C. 1113, 1114; dépens, Pr. régime exclusif de communauté, C. 1530; régime 131; enfants d'un absent (surveillance), C. 142, 143; dotal, C. 1540. V. Dot. 2o Des apports en mariage (prohibition), C. 161; mineur, C. 907, crisociété, C. 1845 à 1847. mes et délits contre des ascendants, P. 229, 312, 380; témoignage, 1. cr. 156. -- Apprenti Apprentissage. Prescription, C. 2272; rapport, C. 852; respousabilité, C. 1384 (formation du contrat). C. de la prop. industr. pag.923; juridiction, ibid., pag. 924 et C. des trib. pag. 985. -V. Louage d'industrie. Approuvé (bon pour ou). C. 1326, 1327.V. Billet. Aqueduc. C. 689. Arbitrage-Arbitres. Volontaire, Pr. 1003, s.; forcé, Co. 51, s.; arbitres de commerce, Pr. 429, s.; hypothèque, C. 2123; mandat, C. 1989. Nomination, C. de l'enr. pag. 717, 725. Aspirant de marine. Conditions d'admission, C. de l'arm. pag.606. Assassinat. P. 296, s.; menace d'assassinat, P. 305, s.; assassinat non dénoncé, C. 727. Assignation. C. de l'enr. pag. 716. -V. Ajourn. Assises (cour d'). Renvoi aux assises, 1. cr. 231; formation des cours d'assises, I. cr. 251, s.; président, 1. cr. 266, s.; procureur du roi, I. cr. 271, s. Associations.-V. Associés, Société. - illicites, P. 265, 267, s., 291, s. Arbre. Meubles, C. 521; fruits, C. 520; plan- Associés. Engagement des associés entre eux C. tation, distance, C. 671 à 672; sur le terrain d'au- 1843, s.; à l'égard des tiers, C. 1862, s.-V. Société. trui, C. 555; propriété, C. 552, 553; usufruit, C. Assurances maritimes. Leur formation et leur 590, s.; droit criminei P. 434, 445, s.; plantation, objet, Co. 332, s.; obligations de l'assureur et de routes, C. de la voir. pag. 1006, 1007, 1013; pro-l'assuré, Co. 349, s., C. de l'enr. pag. 719, 727, 728, prietés, ibid., pag. 1007, 1008. Architecte. Obligation et responsabilité, C. 1792, s.; prescription, 2270; privilège, C. 2103-4°, 2110; taxe, T. cr. 159, s. Archiviste. P. 254, s. Argent monnaye. C. 533; compensation, C. 1291; courtage, Co.78; dépôt, C. 1932, 1936; dot, C. 1553; faillite, Co. 591, 593; femmes (reprises), C. 1471; navires (emprunt), Co. 236; prêt, C. 1905; rapport, C.869; rente viagere, C. 1968; répétition de paiement, C. 1238; saisie, C. 2213, Pr. 551, 590; usufruit. C. 587. Argenterie (saisie). Pr. 589; vente, Pr. 621. Armée de terre, C. de l'arm. pag 538, s.;-de mer, ibid. pag. 594, s. Armements en course,C.de l'enr., pag. 733. (vols d'effets d'), C.. de l'arm. pag. 57. Armes, Droit civil, C. 533; droit crim. P. 60, 101; vols avec armes, P. 381, s.; prohibécs, P. 314, 315. -a feu, C. de la chasse, pag. 643, 646. Arrérages. De rentes, C. 584; communauté, C. 1401-2, 1409-3°, 1512; hypotheque, C. 2151; imputation de paiement, C.125; intérêts, C.1155; offres réelles, C. 1258-3°; prescription, C. 2277, 2278; rentes viagères, C. 1978, 1979, 1983; solidarité, C. 1212; procedure, Pr. 404; appel, Pr. 461 conci 729; délaissement, Co. 369, s.; acte de commerce, Co. 639; connaissement, Co. 283; contrat aléatoire, C. 1964; faillite, Co. 576; fins de non recevoir, Co. 435, 436; naufrage, Co. 331; prescription, Co. 432, 434; privilège, Co. 191-10°, 192-8°; courtiers d'assurances, Co. 72, 77, 79, 81.-V. Agents de change. Atres. C. 674; réparations locatives, C. 1754. Attentats Charte, 28. 1° contre la sûrete extérieure de l'Etat, P. 75, s.; 2° contre la sûreté intérieure, complots contre le roi et sa famille, P. 86, s., C. de la presse, pag. 918, s.; excitation a la guerre civile; emploi illegal de la force armee, dévastation, pillage, P. 91, s.; 3° contre la constitution, P. 109, S.; contre la liberté des citoyens, P.114, s.; coalition des fonctionnaires, P. 123, s.; empiètement des autorités administratives et judiciaires, P.127, s.; aux ! mœurs, P.330, s.; délits de la presse, C.de la presse, pag. 918. Atermoiement. (Enregistrement.) C. de l'enr. pag 719. 731; modèle d'acte, C. des form. Altérissement.-V. Alluvion. Attestations simples. C. de l'enr. pag. 719. Altroupements. (Sommations, peines). Lois et ordon. div., pag. 1064; compétence, ibid. Aubaine (droit d') et de détraction aboli. Loi du 14 juillet 1819, C. 726. nole. Aubergistes. Depositaires. C. 1952; priviléges C. 2102; responsabilite P. 73; vol. P. 386. Audience. Publicité et police, Charte, 55. Pr. 85, s., J. cr. z67; crimes et délits d'audience, Pr. 10, 11, 12; I. cr. 181, 504, s.; P. 222, s. et C. de la presse, Loi du 9 sept. 1835, 10, 11, 12; Feuille d'audience, Pr. 18. 138; tenue des audiences, C. des trib., pag. 944,958. Audienciers (huissiers). T. 152, s.-V. Huissiers. Auditeur au conseil d'état. C. admin. pag.534. Autorisation. C. de l'enr., p. 716, 725. — V. Femme mariée. Autorite administrative.-V. Acte administratif, Conseil d'état, Conseil de préfecture. Autorités publiques. Dispensées de tutelle, C. 427; violence, P. 209; s., 222, s. Auvent.-V. Rue, Voirie. Aval. Lettre de change, Co. 141, 142; billet à ordre, Co. 187. Avance. C. 1186, 1980; avance du mandataire, C. 1999, 2001; sur marchandises, Co. 93, s. (V. Gage); sur voyage de mer, Co. 252, 258. Avancement dans l'armée. Ancienneté, choix; action d'éclat, C. de l'arm. pag. 585, s.; état-major, ibid.; porte-drapeaux, officiers comptables, ibid.; armée navale, ibid., pag. 632, s. Avancement d'hoirie.-V. Dot, Préciput. Avaries. Responsabilité des commissionnaires et voituriers, C. 1784; Co. 98, 99, 103, 108; avaries maritimes, Co. 393, s., 297, s.; assurance, Co. 371; délaissement, Co. 393; fins de non-recevoir, Co. 435; prêt a la grosse, Co.330; privilège, Co.191-11°. -V. Navire. Avertissement pour comparaître, I. cr. 147, 169, s.; à l'accusé, 296; au conseil de l'accusé, 311, 341. Aveu. De l'aveu de la partie, C. 1316, 1350, 1334, S., Pr. 352 (V. Désaveu); prescription (interruption), C. 2248; sépar. de biens, Pr. 870; signat., C. 1323. Avis de parents Pr. 882, s., Code de l'enr., pag. 716; proces-verbaux d'avis de parents, ibid. — V. Conseil de famille. Avis le plus favorable. C. de l'arm. pag. 551. Avocat. (Conditions d'admiss.). C.des av., tableau, pag.634, s.; inscription, stage, conseil de discipline, devoirs et prohibitions, pag. 636, 637; bâtonnier, serment, pag. 638; cession de procès, C. 1597; defense criminelle, I. cr. 295; mineur (transactions), C. 467; requête civile, Pr 495; tarif, 80, 82, 140; costume, C. des trib., pag. 948. -a la cour de cassation, office, successeur, nominations, droit d'enregistrement, cautionnement, C. de l'enr. pag. 730, C. des av., pag. 639, s. Avortement. P. 317. Avoué. Nombre, droits, nominations. C. des off. min., pag.844, s.; serment (conditions d'admission), plaidoirie, ibid.; obligation, patente, ibid., pag.846; de la chambre des avoués, cautionnement, office, bourse commune, ibid., pag. 873, s.; constitution d'avoue, Pr. 61, 75; de nouvel avoué, Pr. 342, 344 (V. Reprise d'instance); frais et taxe, Pr. 104 (V. Taxe), 133 (V. Dépens); action en paiement, Pr. 494°, 60; prescription, C. 2273 à 2275; tarif, registre, T. 151; ministère nul au tribunal de commerce, Pr. 414; fonctions au correctionnel, I. cr. 185, 295, 417; cours d'assises, I. cr. 112, s.; voyage, T. 144, 145, 146; avoués d'appel, T. 147 à 150; cession de procès, C. 1597; compte, Pr. 536; descente de lieu, Pr. 297; désistement, Pr. 402; enquête, Pr. 257, 293; exécution de jugement, Pr. 1038; inscription de faux, Pr. 215; ordre, Pr. 760, 761, 764; péremption, Pr. 400; pièces et titres (prescription), C.2276; (restitution), C. 2060-7°; (rétablissement), Pr. 191, 192; désaveu, Pr.353, requête civile, Pr. 492; responsabilite, Pr. 132,352; saisie immobilière, Pr. 707, 709, 713; saisie de rentes, Pr. 651; scellés, Pr. 932; vérification d'écriture, Pr. 196; costume, C. des trib, pag. 928; nominations, C. de l'enr. pag. 730. Ayant-cause. C. 1319, 1322; serment, 1365, donation, C 1340; communauté, C. 1453. B Bac. Meubles, C. 531 ; adjudication, Pr. 620. Baccalauréat ès-lettres (obtention). C. de l'inst. pub., pag. 794. -es-sciences, ibid., pag. ibid. Bagues et joyaux. Pr. 621. Bail. Baux des maisons et des biens ruraux, C. 1711, 1714. s.; nourriture d'animaux, C. de rear. pag. 719, 728;- de personnes, ibid.,—de mineurs, ibid.; -à ferme ou à loyer, ibid., pag. 720, 723, 724, 728; sous-baux, subrogation, etc., de baux, ibid., pag. 720, 723, 724;— de biens meubles pour un temps limité, ibid., pag. 721,728-a rentes perpetuelles de biens immeubles, a vie,durée illimiter, ibid., pag. 722; durée limitée, ibid., pag. 728. — a cheptel, C. de l'enr., pag. 719,728.-Y. Cheptel. Bains sur bateaux. C. 531. Balcon. C. 678, 680. — V. Rue, Voiric. Ban de mariage (V. Mariage); de vendanges, P. $75-1°, C. rur., pag. 930. Bandes armées. P. 96, s., 99, 440, s. Bannissement. P. 8-1°, 28, 32, 33, 36, 48, 56. Banque (billets de). Contrelaçon, P. 139. Banqueroute simple. Co. 584, s. ; fraudulense, Co. 591, 592; complicité. Co. 593, s.; administration des biens, Co. 601, s.; bénéfice de cession, Co. 575, contrat de mariage, Co. 69; réhabilitation, Co. 612; pénalité, P. 402, 403. —V. Fallite. Baraterie de patron. Assurance, Co. 353. Batelier. Vol, P. 384-4; liquides, P. 387. Beaux-frères et belles-sœurs. Mariage, C. 162, 164 (L. 16 avril 1832). Bénéfice d'inventaire. Acceptation de succession, C. 774; délai, Pr. 174; effets, obligations de l'héritier bénéficiaire, C. 793, s.; Pr. 986, s.; T, 29, 77, 78; dépens, Pr. 132; héritiers (diversité d'opa nions), C. 782; inscriptions, C. 2146; mineur. C. 641; prescription, C. 2258. Bestiaux. C. 1064; exploitation, C. 1766; insaisissables, Pr. 592; dégâts, abanden, C. rur., pag. 932. -morts (enfouissement). C. rur., ibid. Biens. Distinction des biens, C. 516; immeubles, C. 517, s.; meubles, C. 527, s.; des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. C. 537, s.; abandon de biens. - V. Abandon, Desbérence, Epaves, Tresor, Separation de biens. Bigamie. C. 147, poursuites. C. 188, 189, 190, en cas d'absence, C. 139; loi pénale, P. 340. Bilan. Co. 438, s,; modèle d'acte, C. des form., C. de l'enr. pag. 716. V. Faillite. Billet. Bon ou approuvé, C. 1326, 1327; C. de l'enr., pag. 720; -a ordre, Co. 139, 187, 636, s.; C. de l'enr., pag. 720, 721; (modèle), C. des form. -d'étape, de subsistance et de logement, ibid, pag. 723, Blanc-seing (abus de), P. 407. Blessures et coups volontaires. P. 309, s.; C. de l'arm., pag. 597; involontaires, P. 319, s.; excusables oa non, P. 321, s., non oualifies crimes m delits, P. 327, s. Bloc (vente en). C. 1585, 1586. Boissons. P. 318, 387, 475, s. V. Cont. indir. Bonne foi. Ses effets relativement à la possession, C. 549, 550; à la prescription par 10 et 20 ans, C. 2265, s.; absence, C. 138; dépôt, C. 1935; paiement, C. 1240, 1380; société, C. 1869, 1879. Bordereaux d'inscription. C. 2148 a 2150, 2153, 2200; de collocation, Pr. 758, 759, 767, 771 à 773. Bornage. C. 646; Pr, 396; C. rur., pag. 927. Bornes (déplacement de). Pr. 3-2°; P 456; circonstance aggravante de vol, P. 389. Bouchers et boulangers. Privilège, C. 2101-5°; vente à faux poids, P. 479-6°. -V. Poids et Me Boulet (peine de). C. de l'arm., pag. 564. Bouline (peine de la). C. de l'arm., pag.595,610. Bourse de commerce. Co. 71 à 73; faillite, Co. 607, 613.-V. Réhabilitation. -(jeux de). P. 419 à 422. Branches (arbre). Voisinage, C. 672. -famille). Partage de succession, C. 734, 743. Bref délai. Pr. 72, 76; appel (sursis à execution), Pr. 459, C. 647; contrainte par corps, Pr. 802; expédition d'acte, Pr. 839. Brevets d'apprentissage. C. de l'enr. pag. 716, 720. -d'invention (mode et conditions d'obtention) C. de la prop. indust., pag. 921 et suiv.; tarif des droits à payer, ibid., pag. 923 et suiv.; description de la découverte, ibid., pag. 921 et suiv. Bris de clôture. P. 456; de navire, Co. 258, 369, 381 (V. Délaissement); de porte sur saisie-execution, Pr. 587, 591; sur perquisitions judiciaires du procureur du roi, I. cr. 32, 36, 46, 47; des officiers de police auxiliaires, I. cr. 48 à 50; du juge d'instruction. I. cr. 87, 88, 90, 91, 98, 99, 108, 109; de prison, P. 241, 243, 245; de scellés, P. 249, s. Bruits nocturnes P. 479, s. Bureau de conciliation. C. des trib., pag. 981. -V. Conciliation, Juge de paix. Canaux de desséchement. C.de l'exp., pag. 735. Cantonnement dans les forêts de l'Etat. C. for. 63. 64, 65; des communes et des établissements publies, C. for. 111, 112; des particuliers, C. for. 118, 120, 121. V. Usage. Cantonnier.-V. Routes. Capacité. 1° A l'égard des actes à titre gratuit (donations et testaments), C. 901, s. ; 2° des contrats à titre onéreux, des contrats en général, C. 1108, 1123, s.; de la vente, C. 1594, s.; caution, C. 2018, dépôt, C. 1925; novation, C. 1272; offres réelles, C. 1258; paiement, C. 1238; sociéte, C. 1840; transaction, C. 467, 472, 2045. Capitaine de navire. Droits et obligations, Co. 221, s.; fins de non-recevoir, Co. 435, 436; prescription, Co. 430, 433, 434; rapports avec les propriétaires des navires, Co. 208, 216, 218, 219; privilège, Co. 191-60-7°, 192-40-50-6°, 305 à 308; responsabilité, Co. 405, 407. (nomination de). C. de l'arm., pag. 607; -au long cours, ibid. Capitaux. Imputation de paiement, C. 125; inscription hypothéc., C. 2151, remboursement (femme dotale), C. 1259 (interdit), C. 499; (mineur), C. 482; (prodigue), C. 513, rente constituée, C. 1909, 1913; restitution, C. 1378. Capitulation. Peines, place assiégée. C. de l'arm., pag. 570. Carence (procès-verbal de). Pr. 924. Carrières. Communauté, C. 1403; usufruit, C. 598; exploitation, Lois et ord. div., pag. 1055. Cartouche délivrée aux condamnés milit. après leur libération, C. de l'arm., pag 568; G. de l'enr. pag. 723. Cas fortuit. C. 1148, 1302, 1348, 1722. Cassation (ouverture de).,C. des trib., pag. 974; effets, ibid. Castration. P. 316; excusable, P. 325, 326. effets, ibid. Voy. Cour de cassation. Cause. C. 1131, s. Caution-cautionnement (en matière civile). Sa nature et son étendue, C. 2011, s.; ses effets entre le créancier et la caution, C. 2021, s.; entre le débiteur et la caution, C. 2028, s.; entre les cofidéjusseurs, C. 2033; extinction, C. 2034, s.; de la caution légale, judiciaire, C. 2040, s.; des receptions de cautions, Pr. 517, s., 992, s., 1035; T. 71, 91; absent, C. 120, 123, 129; bail, C. 1740; cession de créances, C. 1692; compensation, C. 1294; compte, Pr. 542; confusion, C. 1301; consignation, C. 1261; contrainte par corps, C. 2060-5o, 2068 (élargissement), L. 19 avril 1832, 24 à 26, C. de cont. par corps; dommages-intérêts, C. 1458; dot, C. 1550; étranger, C. 16 (V. Exécution provisoire); Pr. 135 (Jug par défaut, Pr. 155 (Juges de paix), Pr. 17 (Trib. de commerce), Pr. 417, 439 à 441; femme mariee, C. 1431, 1518; héritier bénéficiaire, C. 807; hypothèque. C. 2185-5°; novation, C. 1281; paiement, C. 1236, 1288; prescription, 1210; subrogation, C. 1252; succession, C. 771, C. 1287; serment décisoire, C. 1365; solidaire, 773; surenchère, Pr. 832, 833; usage et habitation, C 626; usufruit. C. 601 à 604; vente, C. 1613, 1653; Caisse des dépôts et consignations (sommes à verser. Lois et ord. div. pag. 1057 et suiv. Obliga-C. 2250; privilege, C. 2102-8°; remise de la dette, tions des officiers ministeriels, ibid. pag. 1059, s. obligations de la caisse (responsabilité, intérêts, etc.), ibid.et suiv.; dépôts volontaires, ibid.; pag. 1061; obligations du caissier, ibid. -d'épargne. Lois et ord. div., pag. 1065; pour les instituteurs primaires. C. de l'inst. pub., pag. 803. Calle (peine de la). C. de l'arm., pag 595. Calomnie. Accusation calomnieuse (Indignité), C. 727; denonciation calomnieuse, P. 373. — V. Diffamation. Canaux. Navigation, police, etc. C. de la voir., pag.1010, 1011, 1012. -de sommes et d'objets mobiliers, C. de l'enr., pag. 720; (en matière commerciale). Assurance, Co. 346, 384; faillite, Co. 542 à 555; lettre de change (défaut d'acceptation), Co. 120: (perte), Co. 151, 152, 155; voyage de mer, Co. 231; (en matière criminelle). De la liberté provi soire et du cautionnement, I. cr. 113 à 126, 239; T. cr. 42, 71, 124, 127; -des officiers ministériels, C. des off. min., pag. 874 et suiv.; -de personnes à représenter en justice, C. de l'enr., pag. 716; Caution judicatum solvi. C. 16; Pr. 166, 167, 423. Cautionnement de baux à ferme. C. de l'enr., pag 724, 768: -de baux à loyer, à cheptel, etc., ibid. Choses. C. 552, s., 565; perdues, 717; fongibles. -V. Fongibles. Chose jugée. Ses effets, C. 1350-3°, 1351; consi Cédule. Pr. 6, 29; I. cr. 146; C. de l'enr., pag. gnation, C. 1262; contrainte par corps, C. 2061, 716, 723. Celerité. V. Bref délai, Urgence. Certificats (faux). P. 159 à 162.-V. Faux; -d'indigence, I. cr., 420; pourvoi en cassation, C. des trib., pag. 972; -modèle d'acte. C. des form. -d'inscriptions hypoth., C. 2196 à 2190; --purs et simples de résidence, C. de l'enr., pag. 716; -d'individualité, C. de l'enr., pag. 717; -pour le service de terre et de mer, ibid., p.723; -de vie, C. 1983; C. de l'enr., pag. 716. Certifications de cautions. C. de l'enr., pag. 671, 725. desaveu, Pr. 362; expropriation forcée, C. 2215; héritier, C. 800; Pr. 174; inscription hypoth., C. 2157; peremption d'instance, Pr. 469; tierce-opposition, Pr. 478; transaction, C. 2052, 2056. Circonstances aggravantes. 1. cr. 338; atténuantes, I. cr. 341; P. 463. Citation en justice de paix. Pr. 1, s. ; T. 7. 11; C. de l'enr., pag 716. Clameur publique. I. cr. 16, 106. Clause penale. C. 1226, s., inexécution. 1766. Clef. Remise des clefs, C. 1605, 1606. Fausses clefs, P. 398, 399. Clerc de nolaire. Témoin, C. 975.-V C. des ! offic. min. Clôture. C. 647, s.-V. Bris de clôture. Coalition des fonctionnaires. P. 122, s.; des maltres, P. 414; des ouvriers, P. 415. s.; des proprietaires ou fermiers, C rur, pag 932. Cession de biens. En matière civile. Ses ef- -de créances a terme, ibid, pag. 721; Change (contrat et lettre de). Sa forme, Co. 1, 10, s.; de la provision, Co. 115, s; de l'acceptation, Co. 118, s. (par intervention), Co. 126, s.; de l'échéance, Co. 129, s.; de l'endossement, Co. 136, s.; de la solidarité, Co. 140; de l'aval Co.141,s.; du paiement, Co. 143, s.; (par intervention), Co. 158 s.; des droits et devoirs du porteur, Co. 160, s., des protêts, Co. 173, s.; du rechange, Co. 177, s.; de la prescription, Co. 189; cours du change, Co 72, 73; compétence et contrainte par corps, Co. 636, 637. Charte-partie. Co. 226, 273, 286.; -privee. Pr. 788, I cr. 615; P. 122, 341. — V. Liberté individuelle, Séquestration de personne. Chasse. C. 715, domaines de l'Etat (prohibition); amendes.C. de la ch. pag. 643; armes à feu, ibid. et suiv.; pigeons (gibier), pag. 644; terrains d'autrui, ibid., peines, ibid. et suiv.; bêtes fauves, ibid.; loups, renards, etc., ibid; forêts nationales, ibid., pag. 647; port d'armes, pag. 646; chasseur masqué, peines, C. rur., pag. 935. -a tir et à courre, C. de la ch., pag. 647. Chaudières. C. 524. Cheminées. C. 657, 674; P. 471; C. rur., pag. Chemins. Alluvion, 556; proprieté, C. 538, servitude, C. 524; | Code pharmaceutique. Publication, C. de la Cohabitation. Femme mariée, C 214; nullité de mariage (lins de non recevoir), C. 181; paternité (desavem), C. 312: séparation de corps, C. 230. Collation d'actes. C. de l'enr., pag. 716. V. Expédition. Collèges électoraux (Chambres des députés). C. élect. pag. 703 et suiv.; convocation, sections; formation du bureau, mode du vote, ibid. Collocation. C. 2114, 2166; demande, Pr. 754, 755. —V. Bordereaux, Ordre. Collusion. Prise à partie, Pr. 505, 722. Command (déclaration de). C. de l'enr., pag. 716, 721, 722, 725. Commandement. Emprisonnement, Pr. 750; interruption de prescription, C. 2244; saisie brandon, Pr. 626; exécution, Pr. 583; immobilière, C. 2217; Pr. 673, 774: navire, Co. 198, rentes, Pr. 636; ¦ G. de l'enr., pag. 716. Commanditaire. Co. 19, 23 à 28, 38, 39, 77. -de preuve par ecrit, C. 1347; acte, C. 1320; copie d'acte, C. 1825, 1336; filiation preuve, C. 323, 324; maternité (recherche), C. 341; serment décisoire, C. 1360. Commerçants. Co. 1 à 8; femmes mariées, C. 931.215, 220, 1496; Co. 4,5, 7; mineurs, C. 487, 1308; Co. 2, 3. 6; separation de biens, C. 1445. -notables commerçants, Co. 613, 619. —V. C. des trib., pag. 980. -de hallage, ord. 1669, pag. 55, note; -publics (degradations). C. rur., pag. 622; arbres des routes, etc., ibid., pag. 622; -vicinaux. Largeur, entretien, prestations à fournir, de grande communication (modèle de déclaration), dégradations (propriétaires de mines), C. de la voir., pag. 1013 et suiv. Chenilles. P.471; C. rur., pag. 936. Cheptel. Sa nature, C. 522, 1711, s. ; du cheptel simple, C. 1804, s. ; à moitié, C. 1818, s.: donné au Commettants. Responsabilité, C. 1384. V. Commissionnaires, Mandat. Commis. Compétence, Co. 634; P.173.-V.Commeltants, Mandat). -greffiers. 1. cr. 143. Commissaires juges).-V. Juges-Commissaires, Commissaires genéraux de police. I. cr. 9, s. 49, 12, 613. |