Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 8Bureau de la Jurisprudence générale, 1891 - Law |
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Common terms and phrases
15 juin 17 mars 20 août 23 mars 29 juin acte amiable août arrêt Attendu cass cessation de payements civile code commune compétence concordat conseil conséquence constater copie cour de cassation créanciers Crim d'appel d'Et Daffry débiteur déc décision du jury déclaration d'utilité publique décret défendeur délai délibération demande demandeur désignation devant le jury dispositions doit domicile effet expertise experts exploit exposé au Rép exproprié faillite Faustin Hélie févr formalités immeubles indemnité infrà janv jugement d'expropriation juill juin jurés jurisprudence l'Administration l'arrêt l'évasion l'expertise l'exploit l'expro l'expropriation l'huissier l'immeuble l'indemnité légale législation lieu liquidation judiciaire litige litispendance locataire magistrat directeur mars matière ment mention Monnoye notification offres parcelles peine de nullité pourvoi préfet priation proc procédure procès-verbal prononcée propriétaire propriété récusation règle remise requête résulte SECT serait seul signification spéciale statuer suiv termes de l'art terrains tion travaux Trib tribunal de commerce
Popular passages
Page 68 - ... deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 2 - ... prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou conduite seront punis, en cas de négligence, d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Page 8 - Le relégué qui, à partir de l'expiration de sa peine, se sera rendu coupable d'évasion ou de tentative d'évasion, celui qui, sans autorisation, sera rentré en France ou aura quitté le territoire de...
Page 260 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Page 260 - Ces contrôleurs peuvent être élus à toute période de la liquidation, s'ils ne l'ont été dans cette première assemblée. Il est dressé de cette réunion et des dires et observations des créanciers un procès-verbal portant fixation par le juge-commissaire, dans un délai de quinzaine, de la date de la première assemblée de vérification des créances. Ce procès-verbal est signé par le juge-commissaire et par le greffier. Sur le vu de cette pièce et le rapport du juge-commissaire, le...
Page 196 - Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
Page 111 - Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres.
Page 260 - Le lendemain des opérations de la première assemblée de vérification, il est adressé, en la forme prescrite en l'art. 9, une convocation à tous les créanciers, invitant ceux qui n'ont pas produit à faire leur production. Les créanciers sont prévenus que l'assemblée de vérification à laquelle ils sont convoqués sera la dernière. Cette assemblée a lieu quinze jours après la première.
Page 259 - ... arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à 1 hypothèque ou au nantissement.
Page 88 - Tunisie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire daus la colonie ou le pays de protectorat ;