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" Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle et de police... "
Histoire de la Légion-d'honneur ... - Page 246
by Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...guerre et celui de la marine , transmettront au grand chancelier , des copies de tous les jugemens en matière criminelle , correctionnelle et de police...légionnaire , le commissaire du gouvernement auprès auprès du tribunal de cassation en rendra compte sans délai au grand-juge , qui en donnera avis au,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...la guerre et celui de la marine , transmettront au grand Chancelier, des copies de tous les jngemens en matière criminelle, correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion. 4. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu eu matière criminelle,...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...de la guerre et celui de la marine transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion. 827. Toutes les fois qu'il ya un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...la guerre et celui de la marine, transmettront au grand-chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la légion ». (Art. 3.) * Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...de la guerre et celui de la marine transmettront au grand-chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la légion. 4- Toutes les fois qui! y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 968 pages
...jugemens en maiièrecnminelle, correctionnelle et de police relatifs à des membres de la légion. 4. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation...criminelle, correctionnelle et de police, et relatif à un légionaire, le commissaire du gouvernement, auprès du tribunal de cassation en rendra compte, sang...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...correctionnelle et de police , relatifs à des membres du la légion. 4. Toutes les fois qu'il y aura recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle et de police , et rdaijf à un légionnaire , le commissaire du gouvernement auprès du tribunal de, cassation en rendra...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816 - 914 pages
...hd Uî» ) guerre et de la marine , transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police, relatifs à des membres de la Légion. 56. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière criminelle,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1816 - 608 pages
...justice, de la guerre et de la marine, transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugemens en matière criminelle , correctionnelle et de police , relatifs à des membres de la Légion . •)6. Toutes les fois qu'il y aura un recours en cassation contre un jugement rendu en matière...
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Histoire de France, depuis la mort de Louis XVI jusqu'au 1er août ..., Volume 2

Henri Lemaire - 1822 - 474 pages
...guerre et celui de la marine , transmettront au grand-chancelier , des copies de tous les jugemens en matière criminelle, correctionnelle et de police,...les fois qu'il y aura un recours en cassation contre vm jugement rendu eu matière criminelle , correctionnelle et de police, et relatif à un légionnaire...
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