 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...CRÉANCIERS ET DE LA LIQUIDATION DU MOBILIER. ARTICLE 565. Le montant de l'actif mobilier, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de...les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. ARTICLE 566. A cet effet, les syndics remettront tous les mois, au jugecommissaire... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'administration de la faillite , du secours qui a été accordé au failli , et des sommes payées aux privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers , au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. ' 55g. A cet effet, les syndics remettront, tous les mois , au commissaire... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...l'administration de la faillite , du secours qui a été accordé au failli , et des sommes payées aux privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances véri fiées et affirmées. SS9 A cet effet, les syndics remettront, lous les Trois, au commissaire,... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...l'administration de la faillite, du secours qui a été accordé au failli, et des sommes payées aux privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers, au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. Art. 559. A cet effet, les syndics remettront, tous les mois, au commissaire... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...dépenses de l'adminislration de la faillite, des secours qui auraient été accordes au failli ou a sa famille , et des sommes payées aux créanciers...les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et adirmées. Art. S66. A cet effet, les syndics remettront tous les mois . au juge-commissaire... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...la faillit! , du secours qui a été accordé au failli , et des sommes payées aux privilégié«, sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. 55g. A cet effet , les syndics remettront , tous les mois , au commissaire... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...l'administration de la faillite, du secours qui a été accordé au failli, et des sommes payées aux privilégiés sera réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances vérifiées (3) et affirmées. = Le montant de l'actif mobilier. Le prix des immeubles est distribué... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...l'administration de la faillite , du secours qui a été accordé au failli , et des sommes payées aux privilégiés , sera réparti entre tous les créanciers , au marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées (55S) . » t Mode de Vente des immeubles du Failli. « Les syndics de l'union... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...l'administration de la faillite, du secours c qui a été accordé au failli et des sommes c payées aux privilégiés sera réparti entre ; tous les créanciers, au marc le franc de i leurs créances respective», vérifiées et i affirmées. » Mais, d'un autre côté, l'art. 662... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'administration de la faillite, du secours qui a été accordé au failli , et des sommes payées aux 'emploi contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportat vérifiées et affirmées. 359. A cet effet, les syndics remettront, tous les mois, au commissaire,... | |
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Le montant de l'actif mobilier, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secours qui auraient été accordés au failli ou à sa famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés, sera réparti entre... 
