| Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...déterminées par des règlements d'administration publique. » L'Ordonnance du 29 mal-ll juin 18-14 charge, à Paris, le Préfet de Police, et dans les départements les Préfets de délivrer les autorisations ci-dessus et de fixer les conditions jugées nécessaires au bon ordre... | |
| Jean Pierre Falret - Asylums - 1864 - 888 pages
...personne qui fera effectuer le placement. » Ajoutons I" que, d'après l'art. 18 de la méme loi. « à Paris, le préfet de police, et dans les départements les préfets ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou... | |
| Gabriel Simon - Insanity (Law) - 1870 - 368 pages
...ordonner un placement, en d'autres termes qui peuvent prendre l'initiative d'un placement d'office, sont, à Paris, le préfet de police, et dans les départements les préfets (art. i 8) . 2° Le placement volontaire peut être demandé par toute personne sans exception, sous... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...placements forcés sont ceux que l'autorité publique ordonne d'office. Aux termes de l'article 18: « À Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite... | |
| French periodicals - 1883 - 968 pages
...cas où un aliéné compromet l'ordre public ou là sûreté des personnes, l'article 18 a investi, à Paris le préfet de police, et dans les départements les préfets, du droit d'ordonner d'office le placement de toute personne interdite, ou non interdite, dans un établissement... | |
| Mental illness - 1883 - 464 pages
...placé par la loi. Section II. — Des placements ordonnés par l'autorité publique. ART. 23. — À Paris, le Préfet de police, et, dans les départements les Préfets, ordonneront d'office le placement provisoire dans un établissement d'aliénés, de toute personne... | |
| Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...l'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Quand ce danger n'est pas imminent, à Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement. En cas de danger imminent, attesté par le certiticat d'un médecin... | |
| René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...justice, constituant une détention arbitraire. 27. La loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, autorise, à Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets, à ordonner d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne, interdite... | |
| Michel Caloni - 1997 - 448 pages
...d'accueil ou de la personne ayant demandé l'hospitalisation. 2l Hospitalisation d'office (art. L. 342) A Paris, le préfet de police, et, dans les départements,...compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement... | |
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