...2 du nouveau code pénal, concerne non plus le fait de ne pas parler, mais celui de ne pas agir (« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate...la personne s'abstient volontairement de le faire »). Le délit de non-assistance à personne en danger, désormais puni des peines maximum de cinq...

...secours Elle incombe à toute personne en application de l'article 223 6 du nouveau code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate,...faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000F d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une...

...L'article 223-6, alinéa 1er, du Code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 500000F d'amende «quiconque pouvant empêcher par son action immédiate,...la personne, s'abstient volontairement de le faire ». Il est impératif qu'une menace existe. Le notaire n'a pas à révéler les éléments de son dossier...

...un délit correctionnel prévu et réprimé par l'article 223-6 du code pénal aux termes duquel « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate,...délit contre l'intégrité corporelle de la personne s 'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000F [76 224,51...

...encourir une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. De même la loi pénale sanctionne quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour un tiers, soit un crime (par exemple, un viol), soit un délit contre l'intégrité corporelle de la...

...sa responsabilité" sur le fondement de l'article 223 -6 du code pénal ? Celui-ci précise en effet que « quiconque pouvant empêcher par son action...faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ; sera puni des même peines quiconque s'abstiendra volontairement de porter...

...pourraient être empêchés, d'en informer les autorités judiciaires. De même la loi pénale sanctionne quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour un tiers, soit un crime (par exemple, un viol), soit un délit contre l'intégrité corporelle de la...

...secret dans les conditions prévues par l' article 226- 13 du CP. » Article 223.6 du code pénal : « Quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate,...faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à...

...la justice (saisie de dossiers, dénonciation de sévices et d'abus). Article 226-3 du Code pénal Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate,...faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à...

...l'article 223-6 du code pénal incite à l'extrême prudence dans la nondivulgation des sévices : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate,...personne, s'abstient volontairement de le faire est puni [...] Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en...