...l'asile politique, il ya lieu d'observer que la Convention stipule en son article 5, paragraphe 1 f), que "Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: ... s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne . . . contre laquelle...

...extradition en Yougoslavie, qu'il ya lieu d'observer que l'article 5, par. 1er, de la Convention dispose : "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté....dans les cas suivants et selon les voies légales : (f ) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne ... contre laquelle...

...privations de liberté visées à l'article 5, § 1 (c) de la Convention. Aux termes de cette disposition "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté....dans les cas suivants et selon les voies légales : ... (c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente,...

...contravention of the preceding provisions shall have an enforceable right to compensation. Art. 5. 1) Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté....dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s'il a fait...

...civiques normales. Art. 5. 1) Tout individu a droit à la liberté et à la sûreté de sa personne. 2) Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s'il a fait...

...communauté; d. tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales. Article 5 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté....dans les cas suivants et selon les voies légales: a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; b. s'il a fait...

...libertés fondamentales A. Le principe Elle énonce en son article 5 § 1 un principe général : « nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales... ». Cela revient à dire que pour tout individu, qu'il soit majeur ou mineur, peu importe, la liberté...

...premier lieu l'article 5 par. 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit ainsi: «1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté....légales:... (e) S'il s'agit de la détention régulière... d'un aliéné...» En l'espèce, la question peut effectivement se poser de savoir si l'internement...

...n'est pas mis en doute. L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (...), s'il s'agit de la détention régulière d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane". L'exécution...

...mental Section 1 : Le prlncipe. La Convention énonce en son art. 5, § 1er un principe général : "nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales ...". Cela revient à dire que pour tout individu, qu'il soit majeur ou mineur, peu importe, la liberté...