Leçons sur l'état-civil, le mariage et le divorce: (Loi fédérale du 24 décembre 1874 - Loi genevoise du 5 avril 1876), Volume 1Marescq, 1879 - 400 pages |
Other editions - View all
Common terms and phrases
¹ Voy 24 décembre abrogé acte de décès actes de l'état actes de mariage actes de naissance admis alinéa de l'art arrondissement article Aubry et Rau aurait avril bureau cantonal Canton de Fribourg Canton de Genève cantonal de l'état Code civil Comp compétence Concordat Confédération conformément Conseil d'État Conseil fédéral constatant déclaration déclaration de naissance Demolombe dernier alinéa disposition de l'art divorce doivent effet époux extraits des registres Feuille fédérale force probante inscription de faux jugement l'acte de naissance l'article l'état civil l'inscription l'officier de l'état législateur fédéral législateur genevois législateur suisse législations cantonales lieu loi cantonale loi du 24 loi fédé loi fédérale loi genevoise loi suisse lois matière ment mention nullité officiers personnes précité prescriptions principe question rale rectification d'un acte rédaction registres de l'état règle relatives résulte riage sera seulement signature spécialement statuer tenue des registres tenus texte tion Tribunal civil Tribunal fédéral tribunaux cantonaux