 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1897 - 176 pages
...partagées par moitié, le.s parties contractantes ne recourront à aucune mesure d'hostilité de quelle nature que ce soit avant d'avoir, ensemble ou séparément,...médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. ART. 7.—La compétence du tribunal arbitral, constitué conformément aux dispositions du présent... | |
 | B. Sax - Arbitration (International law) - 1903 - 94 pages
...vient d'être dit, ou lorsque les voix des membres du tribunal arbitral se sont partagées par moitié, les Parties contractantes ne recourront à aucune...médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. ART. 7. — La compétence du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du présent... | |
 | Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...comme il vient d'être dit, ou lorsque les membres du tribunal arbitral se sont partagés par moitié, les Parties contractantes ne recourront à aucune...médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. ART. 7. — La compétence du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du présent... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1904 - 440 pages
...d'être dit, ou lorsque les membres du tribunal nrbitrr.l se sont partagés par moitié, les Purties contractantes ne recourront à aucune mesure d'hostilité...médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. ART. 7. — La compétence du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du présent... | |
 | Otfried Nippold - Arbitration (International law) - 1907 - 680 pages
...Schiedsabkommen falle, „les parties contractantes ne pourraieut recourir a aucune mesure d'hostilite' de quelque nature que ce soit avant d'avoir, ensemble ou séparément, requis la mediation d'une ou de plusieurs puissances amies." Bei der gegenwärtigen politischen Weltlage sei... | |
 | Inter-parliamentary Union. Conference - Arbitration (International law) - 1908 - 280 pages
...différend ne tombant pas sous l'application de l'arbitrage, les parties contractantes ne pourront recourir à aucune mesure d'hostilité de quelque nature que...médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies; et invite ses membres à veiller à ce qu'il y soit donné suite. Nous siégeons dans la patrie de... | |
 | Inter-parliamentary Union - Arbitration (International law) - 1911 - 152 pages
...diiïérend ne tombant pas sous l'application de l'arbitrage, les parties contractantes ne pourront recourir à aucune mesure d'hostilité de quelque nature que...médiation d'une ou de plusieurs puissances amies, Et invite ses membres à veiller à ce qu'il y soit donné suite. Quatrième résolution. (CR, pp.... | |
 | Zygmunt Gralinski - Arbitration (International law) - 1925 - 354 pages
...un conflit qui, aux ternies de la convention, ne doit pas être soumis à l'arbitrage, les parties ne recourront à aucune mesure d'hostilité, de quelque...soit, avant d'avoir, ensemble ou séparément, requis suivant les circonstances des cas, la constitution d'une commission internationale d'enquête, soit... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1925 - 660 pages
...comme il vient d'être dit, ou lorsque les membres du tribunal arbitral se sont partagés par moitié, les Parties contractantes ne recourront à aucune...d'hostilité de quelque nature que^ ce soit avant d'a.^vojri ensemble ou séparément, requis la médiation d'une ou <je plusieurs puissances amies.... | |
 | Hague Academy of International Law - International law - 1928 - 696 pages
...médiation. Dans la première partie, je préconisais l'obligation absolue des Puissances de « ne recourir à aucune mesure d'hostilité de quelque nature que ce soit, avant d'avoir, spontanément ou d'après une initiative étrangère, eu recours à la médiation ... de Puissances... | |
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La compétence du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du présent traité ne pourra être attaquée que dans le cas suivant : Lorsque, avant la clôture de l'instruction d'une réclamation soumise à un tribunal arbitral constitué... 
