 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...Attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé don né parle sous-préfet; — Attendu que cette disposition est générale et absolue... | |
 | 1861 - 396 pages
...d'office; — attendu qu'aux termes de l'art. 11 ue la loi du 18 juillet 1837, les arrêtés des maires qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation qui est constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que cette disposition... | |
 | 1869 - 390 pages
...attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation , constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que celte disposition est générale %t absolue;... | |
 | 1837 - 396 pages
...à leur observation. Les arrêtés pris parle maire sont immédiatement adressés au sons-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...leur observation. « Les arrêtés pris par le maire sont imme'diatement adressés au sous-préfet Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'amplialion constatée par les récépissés donnés... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...arrêtés prie par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution....ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés... | |
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De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. 
