 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...amende de oeot francs à cinq cents francs ».,( C. p., art. 3y8. ) XI. « Tous ceux qui, par des farts faux ou- calomnieux, semés à dessein dans le public,...vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre les i principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à-ne lapas vendre ou à ne- la... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...prononcées cumulativement ou séparément , selon les circonstances v. ( C. p., art. 4i3. ) II. <» Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux , semés à dessein dans !e public, par des sur- offres fjiies aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. . > 4 1 9. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunion ou coalition entre... | |
 | Paris (France) - 1817 - 868 pages
...rappellent ensuite les articles 4'9< 4'° et 44a *^u Code pénal , qui prononcent des peines contre ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans lu public par des sur-offres faites aux Crix que dctnandoienl les vendeurs eux-mêmes , etc. etc. auront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...d'en donner d'infidèles ; que l'art. 4 '9 du Code pénal n'assujétit aux peines qu'il prononce "que ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-ojf'res faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par réunions ou coalitions entre... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de seize francs à deux cents francs, ai, 4°. 5a à 55, -4Ca. 4i y. Tous ceux qui , par des fajis faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur- «ffre» faites aux prix que demandaient l-*s et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...excéder la valeur de l'esclave , ni être ^au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419- Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...association seraient passibles de l'article 4' 9 du Code pénal. Cet article 419 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux »...sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les principaux détenteurs d'une même »... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...seraient passibles de l'article 4i9 du ^^^.ff /••^ Code pénal. Cet article 4 i9 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux »...des sur» offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les principaux détenteurs d'une même v... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Agriculture - 1907 - 854 pages
...liberté du commerce et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux... | |
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Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,... 
