 | France - Law - 1810 - 820 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. I O3 . Lorsque , pour la validité d'un mariage... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre, et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général , pour suspendre, empêcher,...et de trois mois au plus. » Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans >v ( C. p. , art. 4 15. ) X. « Seront aussi... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...interdire le travail d»n$ un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant w après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou coinmencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca. loi. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuillet volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, et '»i, 5i à 55,195, 462 , P. ; 5a , C. ig3.... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus , contre ciiaque coupable , qui pourra cia plus être condamné à l'interdiction des droits civiques... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...interdire le travail dans un atelier,, empêcher de s'y rendre et d'y resler^avant ou' après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative o;t commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnemont d'un mois au moins et de trois mois au... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher,...moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. 416. Seront aussi punis de la peine portée... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de certaines heures, et en général pour suspendre , empêcher , enchérir les travaux , s'il y « eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie...d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mors au plus. — Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. =... | |
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Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir... 
