 | France - Law - 1819 - 878 pages
...vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcns de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant...caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas , les faits pourront être prouvés par -devant la cour d'assises par toutes les voies... | |
 | 1819 - 806 pages
...ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agcnsde l'autorité, ou contre tontes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce ras , tes faits pourront ¿Ire prouvés par de* v.uii la cour d'assises, par toutes les voies... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...vérité des laits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou ngensde l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi...caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi...caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre de$ dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant...caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas , les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes lés voies ordinaires,... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...vérité des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre toutes personnes ayant...caractère public , de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, le* faits pourront être prouvés par -devant ta cour d'assises par toutes les vuies ordinaires,... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi...caractère public , de faits relatifs à leurs fonctions. Dans ce cas, les faits pourront être prouve's par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires,... | |
 | 1868 - 392 pages
...ne serait admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité...caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions; — que cet article, qui contient la règle et l'exception, ne restreint pas l'exception au cas ou... | |
 | 1847 - 400 pages
...dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou contre des personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute, peine, sans préjudice... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...r~oy. la note sur l'art. SS/. matoires , ti eu n'est dans le cas d'imputations contre des dèpotitairei ou agents de l'autorité , ou contre toutes personnes...caractère public,, de faits relatifs à leurs fonctions (i). Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies... | |
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Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. 
