 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...contre la paix publique, — Vu i nun l'article 33g du Code d'instruction criminelle disposant que « lorsque » l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi » JIOM'C : tel Fait est-il constant? — Ачт£м>и,сп droit, que les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...cours d'assises devront résoudre les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. 339. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi posée: « Tel fait est-il constant?» 340. Si l'accusé a moins de seize ans,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...suivante : — « L'accusé at-il commis le crime avec telle ou tell« >» circonstance ? » ЗЗ^. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : —^« Tel fait est-il constant?» 34o. Si l'accusé a moins de seize... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...at-il commis le » crime avec telle on telle circonstance-? » L'article 33g exige également que : lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi, posée : tel fait est-il constant? Pourquoi l'un de ces articles serait-il... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...commie le crime avec telle ou telle cir« constance ? * — I. 345. i. 379. 33g. Lorsque Г a' cusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, U question »era ainsi posée • s. Заб* 34o. Si l'accusé a moins de sei/c ans, le président... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...question suivante: " L'accusé; atil commis le crime avec telle ou " telle circonstance ? „ Art. 253. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par lu loi , la question sera 'ainsi posce : '. Tel fait est.il constant ? „ Art. 254. Si l'accusô a... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...jurés et répondus par eux. » L'art. 339 du code d'instruction criminelle porte , il est vrai, que « lorsque l'accusé aura » proposé pour excuse un fait admis comme » tel par la loi, la question sera ainsi posée : tel » fait est-il constant? » Mais il ne résulte rien autre chose... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...cours d'assises devront résoudre les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. 359. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : a. Tel fait est-il constant? » 340. Si l'acusé a moins de seize... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...n'aura été déclaré ou notifié dans les trois jours de la prononciation dn jugement. 3. (33y.) Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait...admis comme • tel' par la loi, le président devra, i peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: « Tel fait est-il constant? » 4. (34o.)... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...ou notifié dans les trois jours da la prononciation dn jugement. 3. (33o,.) Lorsque l'accosé anra proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, a peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant? > 4. (34o.)... | |
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Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi posée : < Tel fait est-il constant ? 
