Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... Manuel de police administrative et judiciaire - Page 290by U. Mighem - 1879 - 312 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. S. VII. Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque, sans... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...par toutaulre moyen , aura volontairement gaie des marchandises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , Jjiêtre moindre de seize francs. . >» Si... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...Futilitéou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. " . i... Si les monumens, statues et autres objets détruiis,... | |
| France - 1819 - 338 pages
...l'utilité ou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
| France - 1830 - 772 pages
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Si les monumens, statues et autres objets détruits, abattus,... | |
| Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...tilité ou à la décoration publique, et élevés par l'au« torité publique ou avec son autorisation, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une « amende de 10U fr. à 500 fr. ° Condamne Leroy à un mois de prison et 100 fr. d'amende. Xll. Dans le premier... | |
| France - Law - 1834 - 630 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...tout autre mojen , aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts , ni être moindre de seize francs. — Si le... | |
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