 | France - Law - 1810 - 820 pages
...quelques Délits relatifs à la Tenue des Actes de l'état civil. ICJ2. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...De quelques Délits rttntifs à la mue des Actts Je l'eut cbil. 1O2. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...quelques Délits relatifs h la tenue des Actes àe l'Etat civil. IQÎ. Les officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...quelques D/llts relatifs à la tenue eks Actes de l'Etat civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...quelques délits relatifs a la tenue des actes de fêtât civil. ART. i 93. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement CP Délits. Exercice. Troubles. Contraventions. 327 d'un mois nu moins et de trois mois au plus, et... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...quelques d.'lils relatifs a la tenue des actes de l'eut civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins el de trois mois au plus , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...C. Pén. (liv. 3, lit. l.ch. 5, sect. 2, J 6, art. 192193.) — 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...pareille matière, se rendent coupables de fraude ou de mauvaise foi. Les officiers de l'élat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...L'art. 192 denotreCodeapporleàcctiedisposition sa sanclion pénale : « Les officiersde Tétât civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de irois mois au plus, el d'une amende de 16 francs à 200 francs. » C'est donc... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'étal civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
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Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 
