Manuel de police administrative et judiciaire |
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... gardes - champêtres sont nommés par le Gouverneur de la province sur une liste double de candidats , pré- sentée par le Conseil communal . Les gardes - forestiers , ( ceux des bois communaux ) sont nommés par le Ministre , sur ...
... gardes - champêtres sont nommés par le Gouverneur de la province sur une liste double de candidats , pré- sentée par le Conseil communal . Les gardes - forestiers , ( ceux des bois communaux ) sont nommés par le Ministre , sur ...
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... gardes- champêtres et les gardes - forestiers sont des officiers de police judiciaire , auxiliaires du procureur du roi ; ils peuvent donc , en cette qualité , recevoir comme lui les dénonciations des crimes ou délits commis dans les ...
... gardes- champêtres et les gardes - forestiers sont des officiers de police judiciaire , auxiliaires du procureur du roi ; ils peuvent donc , en cette qualité , recevoir comme lui les dénonciations des crimes ou délits commis dans les ...
Page 35
... gardes - champêtres et forestiers sont , comme offi- ciers de police judiciaire , sous la surveillance du procu- reur du roi , sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs chefs administratifs . L'agent de police considéré au ...
... gardes - champêtres et forestiers sont , comme offi- ciers de police judiciaire , sous la surveillance du procu- reur du roi , sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs chefs administratifs . L'agent de police considéré au ...
Page 42
... gardes - champêtres et agents de la police locale . Ces derniers surtout par la con- naissance qu'ils ont des habitants de leur localité , sont plus à même de traquer et d'arrêter les vagabonds . Cha- que fois qu'ils rencontrent un ...
... gardes - champêtres et agents de la police locale . Ces derniers surtout par la con- naissance qu'ils ont des habitants de leur localité , sont plus à même de traquer et d'arrêter les vagabonds . Cha- que fois qu'ils rencontrent un ...
Page 73
... gardes- champêtres et gardes - forestiers lorsqu'il s'agit de délits ruraux ou forestiers . Les procès - verbaux en matière de mines , grande voirie , chemins vicinaux , roulage , police des chemins de fer , chasse , douanes et accises ...
... gardes- champêtres et gardes - forestiers lorsqu'il s'agit de délits ruraux ou forestiers . Les procès - verbaux en matière de mines , grande voirie , chemins vicinaux , roulage , police des chemins de fer , chasse , douanes et accises ...
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Common terms and phrases
actes administrations communales agents amende de cinquante amende de vingt-six animaux applicable Arrêté royal ATTROUPEMENT aura auront autorisation avril BARRIÈRES Belgique bestiaux bourgmestre bruits et tapages Bruxelles bureau cabaret certificat charge chemins de fer Code civil Code d'Instruction criminelle Code pénal art commissaires de police commune condamné Conseil communal constater CONSTRUCTION contravention coupable Cour de Cassation crime d'autrui déclaration défendu délit délits denrées dépôt disposition doit doivent domicile emprisonnement de huit établis FABRIQUES falsifié février fonctionnaires fonctions frauduleusement gardes-champêtres glanage huit jours Jugement du Tribunal justice l'administration l'agent l'article l'autorité l'officier légal lieu livret locale maison ment mètres navigables nécessaire objets officiers de police passibles d'amende peine sera personnes peuvent POLICE ADMINISTRATIVE police judiciaire porter prescription procès-verbal Procureur propriétaire public puni d'un emprisonnement punissable quelconque réclusion réquisition rural s'il sera puni seront punis service simple police spécialement surveillance tion tombe sous l'application transport Tribunal correctionnel vaine pâture voie publique voitures
Popular passages
Page 290 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 93 - Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni...
Page 290 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 260 - Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être...
Page 108 - ... quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages...
Page 173 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 179 - Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 188 - Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité (1).
Page 140 - Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
Page 305 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...