 | Law - 1833 - 674 pages
...douanes n'est pas tenu de faire en personne , ou par un foudé de pouvoir spécial passé devant notaire, le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins. Un avoué peut représenter l'inscrivant en faux. 1 orsque celui qui veut s'inscrire en faux sait écrire... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...doit connaître de la contravention ; il devra , dans les trois jours suivans, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre : le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. — Cette déclaration... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...doit connaître de la contravention ; il devra , dans les trois jours suivans, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre : le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. — Cette déclaration... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'assignation à fia de condamnation ; il devra , dans les trois jours suivans, faire au greffe dudit tribunal , le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre, le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration... | |
 | Louis Rondonneau - Tobacco - 1809 - 202 pages
...l'assignation à fin de condamnation : il devra, dans les trois jours suivans, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux , et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre ; lç tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...doit connaître de la contravention; il devra, dans les trois jours suivans, faire, au greffe dudit tribunal, le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre ; le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. — Cette déclaration... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...doit connoître de la contravention ; il devra, dans les trois jours suivans, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux , et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre : le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...doit connoître de la contravention; il devra, dans les trois jours suivans , faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre : le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. — Cette déclaration... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...l'assignation à fin de condamnation : il devra , dans les trois jours sùivans, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre; le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...connaître de la contravention ; il devra , dans les >. trois jours suivans, faire au greife dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms » et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre , le tout à peine de déchéance de l'ins» cription en faux.» Et l'art. 10... | |
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... tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre, le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration... 
