 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...cette nature. L'ordonnance de 1667 et l'art i34i du Code civil répondent à la troisième question. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes : telle est l'économie de leurs dispositions concordantes sur ce point. Et ce serait évidemment y... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...les contractans , il contient une preuve complète ; « et « il n'est reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une «... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...choses excédant la somme on valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...toutes choses excédant la somme de » cent cinquante francs , même pour dépôt volontaire , et » il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
....de cent -cinquante franca, même pour dépôts volontaires ; et il n'est .reçu aucune preuvç^par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...toutes chost's excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune, preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors ou 'depuis les actes , encore... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...privée de « toute chose excédant la somme ou valeur de i5o fr., même pour dépôts «volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•.... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... 
