 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...spécialement chargés de veiller à ce qu'il ne soit pas contrevenu à la présente disposition. Il est néanmoins permis à tous particuliers de négocier...qu'ils garantiront par leur endossement, et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises. Art. 5. « En cas de contravention à l'article ci-dessus... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...néanmoins permis à tous particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres-de-change, ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets de comjuerce qu'ils garantiront par leur endossement , et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...néanmoins permis à des particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres de change au billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets...qu'ils garantiront par leur endossement ; et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises. V. En cas de contravention à l'article ci-dessus, les commissaires... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...néanmoins permis à des particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres de change au billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets de commerce qu'il» garantiront par leur endossement ; et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises. V.... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...néanmoins permis à des particuliers de négocier entre eux tt par eux-mêmes les lettres de change au billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets...qu'ils garantiront par leur endossement; et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises. V. En cas de contravention à l'article ci-dessus, les commissaires... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...spécialement chargés de veiller à ce qu'il ne soit pas contrevenu à la présente disposition. « II est néanmoins permis à tous particuliers de négocier...qu'ils garantiront par leur endossement , et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises. « Art. 5. En cas de contravention à l'article cidessus ,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...spécialement chargés de veiller à ce qu'il ne soit pas contrevenu à la présente disposition. « fl est néanmoins permis à tous particuliers de négocier...qu'ils garantiront par leur endossement, et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises. « Art. 5. En cas de contravention à l'article cidessus ,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...du Conseil du 16 novembre, et l'article 8 de la loi du ig mars 1801 [28 ventôse ah 9], ajoute : II est néanmoins permis à tous particuliers de négocier...qu'ils garantiront par leur endossement , et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises. L'article qui nous occupe maintient cette distinction. Il... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 pages
...pag. 461 : " II est néanmoins permis à tous particuliers " de négocier entre eux et par eux mêmes les Lettres de " Change ou Billets à leur ordre, ou au porteur &c." Sobre a matéria vide com preferencia LOCHE, POSTLETHWAYT, e PARDESSUS. §. 7.) PHOONSEN loc.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...par le tribunal de première instance , payable par corps et applicable aux enfans abandonnés. Il est néanmoins permis à tous particuliers de négocier...ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effet« de commerce qu'ils garantissent par leur endossement, et de vendre aussi par euxmêmes leurs... | |
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Il est néanmoins permis à tous particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres de change ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets de commerce qu'ils garantiront par leur endossement, et de vendre aussi par eux-mêmes... 
