| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...acquise. Suivant le Code Civil, art. 2166, « les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble , le suivent en quelques mains qu'il...suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions, art. 2167. » Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...créanciers ayant privilège ouhypoB b 3 438 Liv.III. Manières d' acquérir laProp. thèque inscrite sur un immeuble , le suivent en quelques mains qu'il passe , pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions. 2167. Si le tiers détenteur... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...renouvelées avant l'expiration de ce délai , 2164. .— - Les créanciers ayant privilège ou hypothèque sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il...suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions , 2166. — Comment les privilèges et hypothèques •'éteignent , 2180." — L'acquéreur qui a... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Hypothèques contre les Tiers détenteurs. 2166. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloques et pavés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions. 2167. Si le tiers détenteur ne remplit... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...Hypothèques contre les tiers détenteurs. Art. 2166. Les créanciers ayant privilége ou hypothèque inscrite sur un immeuble , le suivent en quelques mains qu'il passe , pour être colloques et payes suivant l'ordie de leurs créances, ou inscriptions. Les effets du privilège et de l'hypothèque... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...hypothèques contre les tien détenteurs. 2166. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il...suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions, 2ib'- Si le tiers détenteur ne remplit pas le« forma* lîtés qui seront ci-après établies , pour... | |
| France - 1822 - 802 pages
...Hj-puthèques contre les Tiers détenteurs. 3166. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble , le suivent en quelques mains qu'il passe pour être colloquys et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions. 2167. Si le tiers détenteur... | |
| 1851 - 830 pages
...à l'acquittement d'une obligation, et que les créanciers ayaot privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloques et payéssuivant Tordre de leurs créances ou inscriptions; — Attendu que, par l'ordre ouvert au tribunal... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...hypothèques contre If* tiers détenteurs. *M -5. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble , le suivent en quelques mains qu'il...colloques et payés suivant l'ordre de leurs créances. •T. — 76. Si le tiers détenteur prend les formes qui vont être prescrites pour consolider et... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...contre les tiers-détenteurs. , XXXIII. Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un immeuble , Je suivent en quelques mains qu'il passe , pour être colloques et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions. ' XXXIV. Le tiers-détenteur demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé, comme... | |
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