 | Law - 1857 - 1226 pages
...principe posé par l'art. 2129 C. Nap. C'est doue avec raison que la Cour de cassation a jugé qu'il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...qui, soit dans le titre authentique constitutif de U créance , soit dans un acte authentique postérieur, fait connaître spé -ialcuient , sinon en... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque d« l^ 428 lÀv.IIl.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle vaLble que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenaut au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque dé la créance. Chacun... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...Plaidoyer de d'Hériaourt que nous avons rapporté sur l'article 21 23 , n°. i8. Art. 2 i 2g .' // n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun... | |
 | 1809 - 488 pages
...manière très- précise , en disant , il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable, que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de...le débiteur consent l'hypothèque de la créance ; — qu'une convention d'hypothèque et des inscriptions qui ne remplissent d'aucune manière une... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. • 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle...spécialement la nature et la situation de chacun de* immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...rejette-t-il une pareille décision. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable, porte l'iirlicle 2129, que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un titre au* thentique postérieur , déclare spécialement la nature et la situation des immeubles sur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...continue ainsi : » II n'ya d'Hypothèque conventionnelle valable, que celle qui, soit dans le titre constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...la nature et la situation de chacun des immeubles, actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'Hypothèque de la créance. Chacun... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...remplir le vœu soit de l'art. •:>, !•.>.(), qui veut que le titre constitutif de*l'liypothèque déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, soit de l'art. 2148 , qui exige que le çréatjciertodlqrje dans l'inscription... | |
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Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant... 
