 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous b's immeuble» qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre...bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers cl dépôts, les maisons de garde, etc. Il en sera de m4mc de tous les objets immobiliers dépendants... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de lou< ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin...dépendent , quelle qu'en soit l'origine , tels que le» bâtiments des gares et stations , les remises , ateliers et dépôts , les maisons de gardes... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...Tait de cette expiration , le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur te Pendant oorapa-g-nie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et'tous les immeubles... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement...remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et teus immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que bàtiments des gares et stations,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement...tenue de lui remettre en bon état d'entretien le cbemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...tous leurs produits. Les compagnies seront tenues de lui remettre en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bàtimens des gare? et stations, les remises, ateliers cl dépôts, les maisons de garde, etc. Il en... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...seul fait de cette expiration, le gouTernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...seul Fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de Ц compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. pendants ¿gaiement dodit chemin, tris qne les barrières et clôtures, les voie* . changements de... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissante de tous tes produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin...dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les hàtimenls des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts , le* maison] de garde, etc. Il... | |
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La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de... 
