Les communes et la liberté: étude d'administration comparée |
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Common terms and phrases
10 avril 18 juillet 24 juillet adjoints administrative aldermen articles Assistance publique attributions autorisation Autriche board borough bourgmestre budget bureau canton centimes additionnels centimes extraordinaires chargé chemins vicinaux chiffre churchwardens cipal comité exécutif commission communes ayant communes rurales comté conformément Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux corps municipal d'office décret déléguées délibérations dépenses obligatoires dispositions district douma échevins électeurs électoral élu élus emprunts établissements États-Unis exécutoires fonctionnaires frais Gouvernement habitants Hygiène publique imposés impositions impôts Instruction publique juges de paix l'administration l'approbation l'article l'assemblée communale l'État l'organisation législation limites locale loi communale loi du 18 lois magistrat maire matière maximum membres du conseil ment munale nicipal nombre nommé paroisse pays peuvent police pouvoir exécutif pouvoirs municipaux préfet présente loi propriétés Prusse publics publique règlements rétribués revenus scrutin section seil sera seulement sous-préfet spécial starosta surveillance taxes tion town vestry villes vote
Popular passages
Page 301 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Page 263 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéd-er d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 268 - Comité ont lieu à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 262 - De !a conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits ; 3°...
Page 316 - Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été...
Page 307 - Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu que la durée du bail ne dépasse pas dix-huit ans; 3°...
Page 282 - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable...
Page 37 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans lesrues, lieux et édifices publics.
Page 264 - Les conditions des baux a ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.
Page 282 - ... revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales, devront être remis à ce comptable.