Lois, decrets |
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accordés actions administrateurs année août arrêté articles assurés aura autorise avril budget Bull bureaux caisse cent centimes Chambre chapitre chargé cinq classe colonies comité commerce commission communes compagnie comptabilité compte conformément conseil d'administration conseil général cours créances crédit crédits date décembre déclaration délibération demande département dépenses dernier déterminées directeur direction dispositions divers dons effet employés établir état exercices extraordinaire finances fixé fonds forme frais général guerre janvier jour juge juillet juin justice l'agriculture l'art l'assemblée l'exercice l'intérieur l'ordonnance lieu lois Louis-Philippe majorité marine mars membres ment mille ministre secrétaire d'Etat modifications mois montant nombre nommé objets officiers ordonnance ouvert paiement Pairs pendant personnes place portant pourra première présente président produits proposée publics publique quatre rapport réglement relative restera royale s'il sera seront service seulement société solde somme spécial statuts suite suivant supp tableau tenu tion titre total traitement travaux travaux publics voix
Popular passages
Page 220 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 459 - ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Page 220 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.
Page 103 - Aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes respectives pour l'évacuation des territoires, villes, places et lieux qui changent de domination. Les autorités civiles y recevront aussi, en même temps, les ordres nécessaires pour la remise de ces territoires, villes, places et lieux aux commissaires qui seront désignés à -cet effet de part et d'autre. Cette évacuation et cette remise s'effectueront de...
Page 102 - Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route , ou creusé un nouveau canal qui aboutirait à la Meuse vis-à-vis le canton hollandais de Sittard , alors il serait loisible...
Page 43 - Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu les art.
Page 100 - Thorn, avec leurs banlieues, ainsi que tous les autres endroits situés au nord de cette ligne, feront partie du territoire hollandais. » Les anciennes enclaves hollandaises dans la province de Limbourg sur la rive gauche de la Meuse, appartiendront à la Belgique, à l'exception de la ville de Maestricht , laquelle avec un rayon de territoire de...
Page 87 - ... aux sujets et aux bâtiments français qui en auront de droit l'exercice et la jouissance. ART. 2. Les sujets de Sa Majesté l'Empereur des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La...
Page 220 - ... trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs.
Page 100 - Il est entendu qu'en traçant cette ligne et en se conformant autant que possible à la description qui en a été faite ci-dessus, ainsi qu'aux indications de la carte jointe, pour plus de clarté, au présent article, les Commissaires démarcateurs, dont il est fait mention dans l'art.
Bibliographic information
| Title | Lois, decrets |
| Author | J.B. Duvergier |
| Published | 1840 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 25 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |