What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accusation actes août appel application ARRÊT article attendu aurait ayant caractère cass cassation cause chasse circonstances civile Code commune compétence condamnation condition conseil conséquence considérant constaté contraire contravention correctionnelle coupable cour d'assises crime débats déclaration décret délit délits demande dernier devant dispositions doit donner effet établi expressément fausse femme fond forme général impériale inst jour journal jugement juin juridiction jury justice l'accusé l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un légale législation lieu lois mars matière mème ment mesure militaire ministère public mise motifs moyen nécessaire nouvelle nullité objet ordonnance peine pén pénale personne police portée poursuite pouvait pouvoir pré premier prescription présente président preuve prévenu prévu pris procès-verbal prononcer publique puni qu'à qu'en qu'un question raison rapp règlement rejette relativement renvoi résulte s'agit s'est s'il saisi serait seulement simple spéciale statuer suite suivant témoins termes tion tiré titre tribunal trouve vente violation violé