 | Law - 1857 - 1226 pages
..., le jugn d'instruction renverra le préveau an Uibunal de pouce correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement, a— Art. 1Д1. 157. — L'art. 13l n'a reçu aucune modification.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
...constitue un délit , et qu'il ya charges suffisantes, le prévenu sera renvoyé à l'audience. Dans ce dernier cas , si le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu , s'il est eu état d'arrestation, y demeurera provisoirement , à moins qu'il ne soit1 admis rà fournir caution... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
...constitue un délit, et qu'il ya charges suffisantes, le prévenu sera renvoyé à l'audience. Dans ce dernier cas , si le délit peut entraîner la peine...état d'arrestation, y demeurera provisoirement , à qu'il ne soif admis 'à fournir caution , aux termes de l'art. 9. Si le prévenu est immatriculé,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...correctionnelles , le prévenu sera renvoyé an tribunal dr police correctionnelle. — Si , dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement , le prévenu , s'il est en arrestation , y demeurera provisoirement. i3i. Si li- délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement. u i3i. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement,... | |
 | 1883 - 380 pages
...le juge d'instruction renverra le prévenu au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement,...en état d'arrestation, y demeurera provisoirement. Le premier paragraphe du présent article et les articles précédents ne sont pas applicables au ministère... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...correctionnelles , le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle.— Si , dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu , s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement (1). — Le prévenu sera renvoyé au tribunal de^ police correctionnelle.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement. (Idem, art. 130.) Si le délit ne doit pas entraîner la peine... | |
 | France - Law - 1836
...constitue un délit , et qu'il ya charges suffisantes, le prévenu sera renvoyé à i'audience. Dans ce dernier cas, si. le délit peut entraîner la peine...admis à fournir caution , aux termes de l'article 9 . ticle 8 , ou si le délit ne doit pas .entraîner la peine d'emprisonnement , le prévenu sera mis... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...constitue un délit, et qu'il ya charges suffisantes, le prévenu sera renvoyé à l'audience. Dans ce dernier cas, si. le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement , le prévenu , s'il est en élat d'arrestation , y demeurera provisoirement , à moins qu'ilne soit admis à fournir caution,... | |
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Si, dans ce cas , le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu , s'il est en arrestation , y demeurera provisoirement; 131. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge... 
