 | Law - 1859 - 914 pages
...du droit public, on peut considérer son bord comme lieu neutre, la protection qui lui est accordée ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; par suite, les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français, ne...territoriale , pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État ; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français, ne...dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui louche aux intérêts de l'Etat; » Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat , est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...qu'un vaisseau neutre lie peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre ; et que la protection qui lui est Accordée dans les ports français , ne...territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état ; ii Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'état , est de plein droit soumis... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...qu'un vaisseau neutre ne peut è(re indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protectiou qui lui est accordée dans les ports français ne...l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français , ne...territoriale , pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne...territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'état; — Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est de plein droit soumis aux... | |
 | Law - 1864 - 662 pages
...Schrijver zegge, uit het advies blijkt het tegendeel niet. Het begint met als regel te atullen : /'que Ie vaisseau neutre, admis dans un port de l'Etat, est...plein droit soumis aux lois de police, qui régissent lo liuu ou il est recu.'/ Het handhaaft dus den regel van art. 8 en gaat daarvan uit. Op dien regel... | |
 | Law - 1845 - 1056 pages
...seconde classe , <>na posé , en France , le principe, que la protection accordée aux navires étrangers dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction...territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État ; qu'ainsi le navire admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre , et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne...dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui louche aux intérêts de l'état; — Qu'ainsi, le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est... | |
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Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts... 
