 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...antérieur, il sera pré'fevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa •laveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit, s'il 'n'en existe qu'un au-dessous de seize aus, et la moitié s il en 'tiàte plusieurs. » 2. La présente ordonnance sera... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, employé ou agent, ou reconnus par lui, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, le quart au profit de l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe -qu'un en âge de minorité et la... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...plusieurs « orphelins au-dessous de seize ans, prove» nant d'un mariage antérieur, il sera pré« levé sur la pension de la veuve , et sauf « réversibilité...l'orphelin du premier lit , s'il « n'en existe qu'un au-dessous de seize ans, « et la moitié s'il en existe plusieurs. » 2. La présente ordonnance sera... | |
 | Paris (France) - 1846 - 824 pages
...veuve et un ou plusieurs orphelins au-dessous de seize ans .provenant d'un mariage antérieur, il sera prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, un quart an profil de l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe qu'un au-dessous de seize nus, et la moitié... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...veuve, et un ou plusieurs orphelins au-dessous tde seize ans, provenant d'un mariage antérieur, il sera pré«levé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité...l'orphelin du premier lit, s'il «n'en existe qu'un au-dessous de seize ans, et la moitié s'il en «eiistc plusieurs. » 2. La présente ordonnance sera... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...accomplis , la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. levé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité...minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. Art. 17. Les pensions et secours annuels qui seront accordés conformément aux dispositions du présent... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension...minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. ART. 17. Les pensions et secours annuels qui seront accordés conformément aux dispositions du présent... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension...minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. Art. 17. 168 Art. 6. Comme au projet. 169 TITRE III. Dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 pages
...mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension...existe qu'un en âge de minorité, et la moitié s'il eu existe plusieurs. 184 Art. 17. Les pensions et secours annuels qui seront accordés conformément... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineur? provenant d'nn mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension de la veuve, et, wiif réversibilité en sa faveur, nn quart an profit de l'orphelin dn premier lit s'il n'en ex:ste... | |
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S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en... 
