 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...d'administration , soit à la requête de l'armateur ou de celui qui le représentera. Pourra même l'officier supérieur de l'administration de la marine...après que les formalités prescrites par l'article 56 auront été remplies. ( Déclaration du ^4 juin 1778, art. 45. ) a336. Art. 80. Si la prise a été... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...l'armateur ou de celui qui le représentera. Pourra même l'officier supérieur de l'admi-- nistration de la marine , lorsque les prises seront évidemment...attendre le jugement de bonne prise ; laquelle vente se Tom. L° 3 ' fera dans le délai qui aura été fixé par ledit N11> officier supérieur, et toutefois... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...d'administration, soit à la requête de l'armateur ou de celui qui le représentera. Pourra même l'officier supérieur de l'administration de la marine,...sans attendre! le jugement de bonne prise; laquelle venle se fera dans le délai qui aura élé fixé par ledit officier supérieur, et toutefois après... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...représentera. Pourra inçine l'officier supérieur de l'administration de la marine , lorsque los prises seront évidemment ennemies, permettre la vente...toutefois après que les formalités prescrites par Tact. 76 auront été remplies. (AC. 2 prairial an n , art. 79.) MESURE ordonnée par l'art. 45 delà... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...d'administration, soit à la requête de l'armateur ou de celui qui le représentera. Pourra même l'officier supérieur de l'administration de la marine,...sans attendre le jugement de bonne prise; laquelle venté sa fera dans le délai qui aura été fixé par ledit officier supérieur, et toutefois après... | |
 | France - France - 1822 - 514 pages
...prisonniers pris , permettre la vente des prises, et de toutes les marchandises dont ils seront chargés, sans attendre le jugement de bonne prise , laquelle vente se fera dans le délai fixé parle juge de l'amirauté, à l'effet de quoi lesdites ventes seront affichées dans les différentes... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...représente. Peut même l'officier supérieur de l'administration de la marine, lorsque les prises sont évidemment ennemies, permettre la vente tant du navire...attendre le jugement de bonne prise , laquelle vente se fait dans le délai qui a été fixé par ledit officier supérieur, et toutefois après que les formalités... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...l'administration, soit à la requête de l'armateur ou de celui qui le représentera. Pourra même l'officier supérieur de l'administration de la marine...laquelle, vente se fera dans le délai qui aura été li.ié par ledit officier supérieur, et toutefois après que les formalités prescrites par l'article... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...d'administration, soit à la requête de l'armateur ou de celui qui le représentera. Pourra même l'officier supérieur de l'administration de la marine,...prise; laquelle vente se fera dans le délai qui aura élé fixé par ledit officier supérieur, et toutefois après 1803 que les formalités prescrites... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...l'administration, soit à la requête de l'armateur ou de celui qui le représentera. Pourra même l'officier supérieur de l'administration de la marine,...attendre le jugement de bonne prise ; laquelle vente se fora dans le délai qui aura été fixé par ledit officier supérieur, et toutefois après que les... | |
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Il sera aussi procédé sans délai à la vente provisoire des effets sujets à dépérissement, soit sur la réquisition de l'officier d'administration, soit à la requête de l'armateur ou de celui qui le représentera. Pourra même l'officier supérieur... 
