| Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1714 - 1378 pages
...Navi,quam cxteris Mercibus , in eâdem repertis, qux ex hoc Traâatu libcrx cenfendse funt , née ex de la France, ou à ceux de la GrandeBretagne, à moins que Ton chargement n'ayt été mis à Terre en la préiènce des Juges de l'Amirauté, & qu'il n'ayt été... | |
| Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...ni d'en détourner la moindre partie des marchandifes , foit que ce vaifleau appartienne aux fujets de la France , ou à ceux de la Grande-Bretagne , à moins que fon chargement n'ayt été mis à terre en la préfence des Juges de l'amirauté , & qu'il n'aie été par eux fait... | |
| 1786 - 284 pages
...trouvés fur ce Navire, ni d'en détourner la moindre partie des marchandifes , foit que ce Vaifleau appartienne aux Sujets de la France ou à ceux de...que fon chargement n'ait été mis à terre en la préfcnce des Officiers de l'Amirauté, & qu'il n'ait été par eux fait inventaire defdites marchandifes.... | |
| France - France - 1822 - 698 pages
...trouvés sur ce navire , ni d'en détourner la moindre partie des marchandises , soit que ce vaisseau appartienne aux sujets de la France ou à ceux de la Grande-Bretagne , à moins que son chargement n'ait été mis à terre en la présence des officiers de l'amirauté , et qu'il n'uit... | |
| France - France - 1827 - 690 pages
...trouvés sur ce navire , ni d'en détourner la moindre partie des marchandises , soit que ce vais.seau appartienne aux sujets de la France ou à 'ceux de la Grande-Bretagne , a moins que son chargement n'ait été mU à terre en la présence des officiers de l'amirauté ,... | |
| comte Guillaume de Garden - Europe - 1848 - 442 pages
...trouvés sur ce navire, ni d'en détourner la moindre partie des marchandises, soit que ce vaisseau appartienne aux sujets de .la France ou à ceux de la GrandeBretagne, à moins que son chargement n'ait été mis à terre en présence des officiers de l'amirauté, et qu'il n'ait été... | |
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