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" ... trouvés sur ce navire, ni d'en détourner la moindre partie des marchandises, soit que ce vaisseau appartienne aux sujets de .la France ou à ceux de la GrandeBretagne, à moins que son chargement n'ait été mis à terre en... "
Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 126
1786
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Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...

Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1714 - 1378 pages
...Navi,quam cxteris Mercibus , in eâdem repertis, qux ex hoc Traâatu libcrx cenfendse funt , née ex de la France, ou à ceux de la GrandeBretagne, à moins que Ton chargement n'ayt été mis à Terre en la préiènce des Juges de l'Amirauté, & qu'il n'ayt été...
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Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...ni d'en détourner la moindre partie des marchandifes , foit que ce vaifleau appartienne aux fujets de la France , ou à ceux de la Grande-Bretagne , à moins que fon chargement n'ayt été mis à terre en la préfence des Juges de l'amirauté , & qu'il n'aie été par eux fait...
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Gazette de France nationale, Issues 1-104

1786 - 284 pages
...trouvés fur ce Navire, ni d'en détourner la moindre partie des marchandifes , foit que ce Vaifleau appartienne aux Sujets de la France ou à ceux de...que fon chargement n'ait été mis à terre en la préfcnce des Officiers de l'Amirauté, & qu'il n'ait été par eux fait inventaire defdites marchandifes....
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 698 pages
...trouvés sur ce navire , ni d'en détourner la moindre partie des marchandises , soit que ce vaisseau appartienne aux sujets de la France ou à ceux de la Grande-Bretagne , à moins que son chargement n'ait été mis à terre en la présence des officiers de l'amirauté , et qu'il n'uit...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 29

France - France - 1827 - 690 pages
...trouvés sur ce navire , ni d'en détourner la moindre partie des marchandises , soit que ce vais.seau appartienne aux sujets de la France ou à 'ceux de la Grande-Bretagne , a moins que son chargement n'ait été mU à terre en la présence des officiers de l'amirauté ,...
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Histoire générale des traités de paix et autres transactions ..., Volume 11

comte Guillaume de Garden - Europe - 1848 - 442 pages
...trouvés sur ce navire, ni d'en détourner la moindre partie des marchandises, soit que ce vaisseau appartienne aux sujets de .la France ou à ceux de la GrandeBretagne, à moins que son chargement n'ait été mis à terre en présence des officiers de l'amirauté, et qu'il n'ait été...
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