 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...a été au contraire convenu & accordé , que tout ce qui fe trouvera chargé par les fujets & les habitans de part & d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre , bien que ce ne fut pas des marchandifes de contrebande , fera confifqué comme s'il appartenoit à l'ennemi même... | |
 | 1786 - 284 pages
...deilination. Art 29. Il a été au contraire convenu & accordé que tout ce qui fe trouvera chargé par les Sujets & Habitans de part & d'autre, en un Navire...appartenant aux ennemis de lautre, bien que ce ne fut pas des marchandifes de contrebande , fera conrifqué comme s'il appartenoit à l'ennemi même,... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 610 pages
...convenu par l'article XXIX, que ce qui se trouverait chargé par les sujets et habitans de part et d'autre , en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, serait confisqué, comme s'il appartenait à l'ennemi, . excepté les... | |
 | France - 1814 - 818 pages
...et accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitans de part et d'autre, en an navire appartenant aux ennemis de l'autre; bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande , sera confisqué, comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...contraire convenu et accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitants de part et d'autre , en un navire appartenant aux ennemis de l'autre , bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande , sera confisqué comme s'il appartenoit à l'ennemi même , excepté les... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...contraire convenu et accordé que tout co qui se trouvera chargé par les sujets et habitants de part et d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même , excepté les... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...contraire convenu et accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitants de part et d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même , excepté les... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...contraire convenu et accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitants de part et d'autre. en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne Kl pas des marchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même ,... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - Neutrality - 1858 - 484 pages
...contraire, convenu et accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets cl habitants de part et d'autre , en un navire appartenant aux ennemis de l'autre , bien que ce ne fût pas des marchandises d&*ontrebande,sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les marchandises... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 596 pages
...contraire convenu et accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitants de part et d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les... | |
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... de part et d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande , sera confisqué comme s'il... 
