 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'art. 7 ci-après. Art. 6. « La poursuite est intentée à la requête...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plua voisin du lieu du crime ou du délit. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, oti decontrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayantcours, de papiers nationaux,... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus vnisin du lieu du crime ou du délit. Ar'. 1. Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à lu sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de... | |
 | Money - 1876 - 314 pages
...le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après. ART. 7. Tout étranger qui, hors du territoire de...France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, foit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat ou de contrefaçon du sceau de... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...public ; c'est le cas que vise l'article 7 , modifié par la loi du 27 juin 1866 , et ainsi conçu : Tout étranger qui , hors du territoire de la France,...complice , d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat , ou de contrefaçon du sceau de l'Etat , de monnaies nationales ayant cours , de papiers nationaux... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...France; Attendu, en effet, que l'article 7 du Gode d'instruction criminelle dispose expressément que « tout étranger qui, hors du territoire de la France,...d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, pourra être poursuivi et jugé d'après 1"S dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en... | |
 | Octave François Lanfranc de Panthou - Comparative law - 1878 - 346 pages
...loi d'instruction criminelle, duquel il résulte que « tout étranger qui , hors du territoire « de France , se sera rendu coupable , soit comme " auteur , soit comme complice , d'un crime atten« tatoire à la sûreté de l'État ou de contrefaçon du < sceau de l'État , de monnaies nationales... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1878 - 536 pages
...loi d'instruction criminelle, duquel il résulte que « tout étranger qui , hors du territoire « de France , se sera rendu coupable , soit comme « auteur , soit comme complice , d'un crime atten« tatoire à la sûreté de l'État ou de contrefaçon du « sceau de l'État , de monnaies nationales... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1879 - 864 pages
...le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour lea crimes énoncés en l'article 7 ci-après. " 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux,... | |
 | Robert Phillimore, Reginald James Mure - International law - 1879 - 810 pages
...le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés eu l'article 7 ci-après. " 7. Tout étranger qui, hors du territoire de la France,...coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'au crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau do l'Ktat, de monnaies... | |
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Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers... 
