 | 1849 - 700 pages
...Le 22 mars 1849, l'Assemblée nationale a voté une loi ainsi conçue : Article unique. L'individu né en France, d'un étranger, sera admis, même après...majorité, à faire la déclaration prescrite par l'art. 9, CC, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° S'il sert ou s'il a servi... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...Chronique du mois de février. — Loi du 22 man , modificative de l'article 9 du Code civil. L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après...l'année qui suivra l'époque de sa majorité , à Taire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil , s'il se trouve dans l'une des deux... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...préjudice à l'action publique. QUI MODIFIE L'ART. 9 DU CODE CIVIL (22 MARS 1849). Art. 1". L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après...l'une des deux conditions suivantes : 1° S'il sert ou a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 2» S'il a satisfait à la loi du recrutement... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...dispositions de la présente loi. LOI QUI MODIFIE L'ABT. 9 DU CODE CIVIL (22 MABS 1849). Art. 1". L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après...l'une des deux conditions suivantes : 1° S'il sert ou a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 2o S'il a satisfait à la loi du recrutement... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...l'hypothèse prévue par le susdit article 9, sera admis à faire la déclaration qui y est prescrite s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° S'il sert ou a servi dans les armées françaises de terre ou de mer, 2° S'il a satisfait à la loi du recrutement... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...nous n'avons pas invoqué. Et, quant au reproche de contradiction, nous démontrerons « L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après...majorité, à faire la déclaration ° prescrite par l'art. 9 du Code civil, s'il se ironve dans l'une des c deux conditions suivantes : 1° S'il sert ou... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...son demicile , et qu'il l'y établisse dans l'aiinré à compter de l'acte de soumission. L'individu né en France d'un étranger sera admis , même après...majorité , à faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes: -1° *'I' sert ou... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...une loi du 22 mars, dont voici le texte : « L'individu > né en France d'un étranger sera admit, même après l'année qui » suivra l'époque de sa...majorité, à faire la déclaration prescrite par i l'art. 9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions 42. Après avoir passé en... | |
 | 1860 - 588 pages
...suit l'époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l'article 'J du Code Napoléon, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou s'il a servi dans l'une des deux armées de terre ou de mer; 2° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. — « L'individu dérivent île sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code Napoléon, s'il se trouve... | |
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L'individu né en France d'un étranger sera admis, même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1° s'il sert ou s'il... 
