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" Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. "
Les Français et les étrangers devant la loi française en 1872: (Explication ... - Page 20
by Julien Boutry - 1872 - 133 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 39

France assemblée nat - 1789 - 472 pages
...l'article précédent. AR T. XXI I. 3, Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une...Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité , s'ils reviennent...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...et ont prêté le « serment civique; enfin, ceux qui, nés en pays étranger, « et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un français « ou d'une française expatriés pour cause de religion , « viennent demeurer en France et prêtent le serment ci« vique. « Ceux qui , nés hors du royaume...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...France, et ont prêté le serment civique ; — Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. — D. 22 déc. 1789, sect. i, art. 3....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger, et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui , nés hors du royaume de...
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Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...France et ont prêté le serment civique; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment _ civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...France et ont prêté le serment civique ; Enfin ceux qui , nés en pays étranger , et descendant à quelque 'degré que ce soit d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique. III. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...France, et ont prêté le serment ci vique ; Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, vien'nent demeurer en France, et prêtent le serment civique. 3. Ceux qui, nés hors du royaume de...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 902 pages
...1790 est conçu en ces ternies : « Toutes personnes qui , né« en pays étrangers , descendent , en quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une...Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés nalureU Français , et jouiront des droits attachés à cette (jualilé, s'ils reviennent...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...déclare naturelsjran• (.-:•>, toute» personnel •/"<•, nées en pays étranger, descendent, en quelque degré que ce soit , d'un français ou...d'une française expatriés pour cause de religion. » II l'est devenu par le traité du a floréal an 6 , qui a réuni le territoire de Genève à la...
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