 | Francia - 1806 - 548 pages
...partage. 8a3. Si l'un des cohéritiers refuse de cou» 66 Liv. III . Manières d'acquérir la Prop. sentir au partage , ou s'il s'élève des contestations , soit sur le mode d'y procéder , soit sut la manière de le terminer , le tribunal prononce comme en matière sommaire , ou commet , s'il... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...poursuite appartiendra (i) CODE CIVIL. Art. 82 j. « Si l'un des cohéritiers refuse de consentira» •partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, sïoit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme à celui qui aura fait viser le premier... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...procédure réglera sans doute ces questions. ART. 823. « Si l'un des co-héritiers refuse de cou» sentir au partage , ou s'il s'élève des contestations, » soit sur le mode d'y procéder, soit sur la'manière » de le terminer, le tribunal prononce comme en » matière sommaire, ou commet, s'il... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...qu'ils jugent convenable. (Code civil, art. 816; et Code de procédure, art. 985.) Mais si quelqu'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations sur le mode d'y procéder, ou sur la manière de le terminer, le tribunal prononce, comme en matière... | |
 | 1847 - 808 pages
...été abrogé par ce dernier Code; d'une inslance de partage; — Attendu que l'art. 823 porte qne si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations sur le mode d'y procéder ou sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...paragraphe. Sur les mots par le Code x judiciaire , voir article 89. Art. io5. Il est ainsi conçu : « Si l'un des cohéritiers refuse • de consentir au...s'il s'élève des contestations « soit sur le mode d'v procéder, soit sur la manière de le « terminer , il en est référé au tribunal , qui prononce... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...; » Qu'elle ne l'était pas non plus par la disposition de l'art. 8a3 du Code civil, qui dit que, si l'un des co-héritiers refuse de consentir au partage , ou s'il s'élève des contestations sur le mode d'y procéder ou de le terminer, il y sera statué comme en matière sommaire, puisqu'il... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...quoique U pJrUgtr «oil 8a3. Si Tun des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il ¿lève de* contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le termiucr , le tribunal prononce comme en matière sommaire , ou commet, s'il ya lieu , pour les opérations... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...8i9 et suivans , quoique tous les héritiers soient majeurs , présens et non interdits, si un seul des cohéritiers refuse de consentir au partage , ou s'il s'élève des contestations sur le mode d'y procéder ; mais qu'aussi les voies judiciaires peuvent être abandonnées en tout... | |
 | 1839 - 392 pages
...des formes vont être imposées par les art. 967 et suivants. Quant à l'art. 823 CC, il dispose : « Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage,...le tribunal prononce comme » en matière sommaire, etc. » Mais ce n'est pas là un cas où le partage ou la licitation doivent nécessairement être... | |
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C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations, et que doivent ôlre portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants, et celles en rescision du partage. 823. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage,... 
