| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...k-gislafeur a l'ait dans l'art. 126, qui s'exprime ainsi : «Ceux qui auront obtenu- l'envoi provisoire, on l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'iiiYentaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du commissaire du gouvernement près... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...qui les rendra comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ail de ses nouvelles. 126. Ceux 'qui auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'époux...l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présenee du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance , ou d'un juge de... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles, *•* j ' * • - - • • . . j ' i ' , ! > Article 1 2O. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...mobilier et des titres de l'absent , en présence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance , ou d'un juge de paix requis par... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...provisoirement, à la charge de donner caution. Art. i26. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire ou l'époax qui aura opté pour la continuation de la communauté...mobilier et des titres de l'absent , en présence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première pétant , et sur les conclusions du procureur... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'on ait de ses nouvelles. 126. Geux qui auront obtenu l'envoi provisoire, oul'époux qui aura oplé pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du m"et des. titres de l'absent , en, présence du pro-. eureur impérial au tribunal de première instance,... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent , en présence du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit commisLe tribunal ordonnera . s'il ya lieu , de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...©Htir.-Semeinfdpaft crflirt ^)«t , ntuflVn in 4p l'nbsenl, on présence du procureur impérial au tríbiin.-i I de première' instance ¿ ou d'un juge de paix requis par ledit procureur impérial. Le tribunal ordonnera , s'il ya lieu , de vendre tout o\i partie du mobilier. Dans le cas... | |
| Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...les rendra comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles. ART. CXXVI. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...des titres de l'absent , en présence du procureur du roi près le tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit procureur du... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ndminist ration. 198* aoio, C-; 860, P. c. Si l'absent a laissé une prou qu'on ait de ses nouvelles. . Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...faire procéder à l'inventaire, du mobilier et des litres ;>ini, aoi3, de l'absent, eu présence du procureur du roi près le tribunal de pre' instance,... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...l'absent, et les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles. 14- Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'époux...communauté, devront faire procéder à l'inventaire des biens meubles et des titres de l'absent, eu présence du juge de canton , dans le ressort duquel... | |
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