 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Le serment peut seulement être déféré à celui qui uie le bail. (Code Civil, art. 171401 1715.) v Kw |V g K \ _p ags h 8 g drP ق\q|{z u i6 n 6 d h 8 A *ڪ = 264 BAIL A FERME. et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serinent,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sOUS-louer et marne Tit. VIII. Contrat de Louage. même de céder son... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 1717. Le preneur a le droit de sous-louer , et même de céder son bail à un autre, si cette faculté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...1711. le prix , et quoiqu'on allégué qu'il ya eu des arrhes données, 1715. Bail verbal. Lorsqu'il ya contestation sur le prix du bail verbal , dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existe point de quittance y le propriétaire en est cm sur son serment , si mieux n'aime le locataire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. 1716. Lorsqu'il y aura contestation «ur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. 5. Elle ne sera définitive qu'après l'approbation du préfet du département ; et le délai pour... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...586, i34i. l34? , i35y , l36i, i5go, 1786, 1758, 1774, a a36. 1716. Lorsqu'il y aura contestation MU- le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé,...point de quittance, le propriétaire en sera cru sur serment , si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel c 18 les frais de... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...1716 , qui porte que , lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exe'cutiono. commencé, et qu'il n'existera point de quittance,...propriétaire en sera -cru sur son serment, si mieux n'aime, tt locataire, demander t estimation par experts* Mais ne pourrait-on pas répondre, en faveur du système... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...eu des arrhes données, le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. XXIII. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail...son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'eslimation par experts. XXIV. Si le bail a été fait par écrit, il cessera de plein droit à l'expiration... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...« Le serment peut seulement être déféré à œlui qui nie le « bail. » i7i6 Art. 9. « S'il ya contestation sur le prix du bail verbal dont « l'exécution a commencé, et qu'il n'y ait point de quittance, « le propriétaire en sera cru sur son serment ; « Si mieux n'aime le... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...quittances , le propriétaire doit être cru sur son serment, à moins que le locataire ne demande l'estimation par experts, auquel cas les frais de...si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré. (Code cit., art. 1716.) III. « Quand le bail, t'ait sans écrit, n'a encore repu aucune exécution,... | |
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Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance , le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas... 
