 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...58, § 2). Le Cxxle civil , en ordonnant , par l'article 824, qu'avant le partage l'estimation serait faite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus, nommés d'office, a adopté le partage par adéquation de la loi des Lombards. Voyez Partage. A DÉ S ou ADEZ. Ces mots,... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...L'estimation des immeubles est faite par experts choisis pi' s les parties intéressées , ou , al eur refus , nommés d'office. » Le procès-verbal des...l'objet estimé' peut être commodément partagé; de que!l: » manière; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut c:i » former, et... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...mineurs, même émancipés , le partage doit être fait en justice.... ( Code Civil, art. 8a3 et 838.) L'estimation des immeubles est faite par experts choisis...l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé peut-être commodément partagé, de quelle manière ; fixer enfin , en cas de division , chacune des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...opérations du partage , un des juges , sur le rapport duquel il décide les contestations. Article 8^4. L'estimation des immeubles est faite par experts choisis...doit présenter les bases de l'estimation : il doit indiqueRi l'objet estimé peut être commodément partagé; de quelle manière ; fixer enfin , en cas... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...leur partage à l'a-» miable , s'ils sont tous majeurs et présens. ART. 824, « L'estimation dos immeubles est faite » par experts choisis par les...d'office. » Le procès-verbal des experts doit présenter le& v bases de l'estimation ; il doit indiquer si; l'objet >> estimé peut être commodément partagé... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...fait un inventaire en due forme, et une estimation des meubles et des immeubles de la succession. 11. L'estimation des immeubles est faite par experts choisis...par les parties intéressées , ou , à leur refus , par le juge de canton. Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation; il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...les opérations du Partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. » 824. L'estimation des immeubles est faite par experts choisis...par les parties intéressées, ou , à leur refus, nommes d'office. v Le procès - verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation : il doit... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...en rescision du « partage. « 8i4 Art. 112. « L'estimation des immeubles est faite par ex« perts choisis par les parties intéressées , ou , à leur...nommés d'office. « Le procès-verbal des experts doit contenir en détail la « valeur de l'objet estimé ; il doit indiquer s'il peut être » commodement... | |
 | 1835 - 882 pages
...commet, s'il ya lieu, un juge, etc., et ordonne que les immeubles seront estimes , etc. 969 C. proc. 14. 'L'estimation des immeubles est faite par experts...intéressées , ou, à leur refus, nommés d'office. 824 C.'civ. Si toutes ^les partiel «ont majeures, il peut n'être nommé qu'un expert. V. 971 C. proc.... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...successions , ou doit appliquer la règle tracée par l'article Hîf , qui veut que l'estimation soitfaite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus, nommés d'office , bien qu'ilyait des mineurs intéressés,' et non toujours . nommés d'office par le tribunal, comme... | |
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L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d'office. — Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé... 
