 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de paix requis par ledit commissaire. Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout eu partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi...procédé par un expert , nommé par le tribunal , à la visiter des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...commissaire. Le tribunal ordonnera , s'il ya lieu t de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le ca» de, vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits érhus. f Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...(Art. 4^1.) Absent. IG. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire en possession des biens d'un absent , pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il soit...l'état ; son rapport sera homologué en présence du commissaire du gouvernement ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent. ( Code Civil, art.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...paix requis par ledit commissaire. Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus. CeuxquiatirontobtenuPenvoi provisoire, pourront requérir, pour leur sùrcté , qu'il soit procédé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...requis par ledit procureur impérial. Le tribunal ordonnera , s'il ya lieu , de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échusl Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront, requérir, pour leur sûreté, qu'il soit.,procéde,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...paix requis par ledit commissaire. Le tribunal ordonnera , s'il ya lieu , de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente , il sera fait emploi du prix , ainsi que des fruits écbus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir , pour leur sûreté, qu'il soit... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...juge de paix requis par ledit commisLe tribunal ordonnera . s'il ya lieu , de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente , il sera fait emploi...un expert nommé par le tribunal , à la visite des immeu» bles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ainsi que ¿es fruits échus. Се«ч qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront re~ quérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé , par un expert nommé par le tribunal , à la visité des immeubles , à l'effet 4'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...paix requis par ledit procureur du roi. Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente , il sera fait emploi du prix ainti que des fruits échus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...tribunal de l'arrondissement ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie des biens meubles : dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix...soit procédé par un expert , nommé par le tribunal de l'arrondissement de la situation des biens , à la visite des immeubles , à l'efiet d'en constater... | |
| |
Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du commissaire... 
